Federal Tribunal Dismissal for Untimely Fee Payment and Lack of Legal Substantiation
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual filed a request for authorization of residence but faced challenges related to procedural requirements. The Geneva Court of Justice found the appeal against a prior administrative decision to be inadmissible due to the failure to pay the required deposit by the specified deadline. Subsequently, the individual attempted to submit proof of payment after the deadline and requested the court to forward this information to the Federal Tribunal. However, the Federal Tribunal determined that the subsequent submissions lacked legal motivation and were not completed within the allowed timeframe, leading to the conclusion that the appeal was manifestly inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 105 al. 1 LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et b LTF, Art. 68 al. 1 et 3 LTF; Federal Tribunal Dismissal for Untimely Fee Payment and Lack of Legal Substantiation: The Geneva Court of Justice found the appeal against a prior administrative decision to be inadmissible due to the failure to pay the required deposit by the specified deadline. Subsequently, the individual attempted to submit proof of payment after the deadline and requested the court to forward this information to the Federal Tribunal. However, the Federal Tribunal determined that the subsequent submissions lacked legal motivation and were not completed within the allowed timeframe, leading to the conclusion that the appeal was manifestly inadmissible.
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KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible based on this provision concerning the requirements for the appeal brief.
The decision to treat the appeal under the simplified procedure was based on this article.
The decision not to charge judicial fees was based on this article.
The decision not to award costs was based on this article.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_219/2016
{T 0/2}
Arrêt du 7 avril 2016
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Président.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________, représentée par Me Roger Mock, avocat,
recourante,
contre
Office cantonal de la population et des migrations
du canton de Genève.
Objet
Autorisation de séjour; avance de frais,
recours contre la décision de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, du 9 février 2016.
Considérant en fait et en droit :
1. Par décision du 9 février 2016, notifiée le 23 février 2016, la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable le recours interjeté par X.________ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du canton de Genève en matière de droit des étrangers pour défaut de paiement de l'avance de frais dans le délai fixé au 22 janvier 2016.
2. Par courrier du 29 février 2016, l'intéressée s'est adressée à la Cour de justice du canton de Genève pour lui fournir la preuve du paiement de l'avance de frais au 12 février 2016.
Par courrier du 4 mars 2016, l'intéressée a demandé à la Cour de justice de bien vouloir transmettre le courrier du 29 février 2016 au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence au titre de recours contre la décision du 9 février 2016 précisant qu'elle compléterait ultérieurement et directement son argumentation, ce qui n'a pas eu lieu à ce jour.
3. Les recours auprès du Tribunal fédéral doivent notamment indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit ( art. 42 al. 1 et 2 LTF ) et doivent se fonder sur les faits retenus par l'arrêt attaqué ( art. 105 al. 1 LTF ).
En l'espèce, le courrier du 29 février 2016 ne contient aucune motivation juridique. Il n'a pas non plus été complété dans le délai légal de recours auprès du Tribunal fédéral.
4. Le recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. a et b LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Il se justifie de ne pas percevoir de frais de justice ( art. 66 al. 1 LTF ). Il n'est pas alloué de dépens ( art. 68 al. 1 et 3 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il se justifie de ne pas percevoir de frais de justice.
3. Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Lausanne, le 7 avril 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Dubey