Afghan National v. Federal Office for Migration (Asylum Appeal Inadmissibility)
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a challenge to a decision made by a federal administrative court regarding an asylum application by an Afghan national. Following the rejection of a request for an extension of the deadline to appeal a previous asylum denial, the individual sought to overturn the administrative court's ruling that declared their appeal inadmissible. However, the appeal was deemed manifestly inadmissible by the federal tribunal, which noted the lack of available legal avenues for such an appeal concerning asylum matters, leading to the dismissal of the case without further deliberation or legal costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 113 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 108 LTF, Art. 64 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Afghan National v. Federal Office for Migration (Asylum Appeal Inadmissibility): Following the rejection of a request for an extension of the deadline to appeal a previous asylum denial, the individual sought to overturn the administrative court's ruling that declared their appeal inadmissible. However, the appeal was deemed manifestly inadmissible by the federal tribunal, which noted the lack of available legal avenues for such an appeal concerning asylum matters, leading to the dismissal of the case without further deliberation or legal costs.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertZitierte Rechtsprechung
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible based on this provision, applying the simplified procedure.
The request for legal aid was rejected under this article in the dispositive.
The decision stated that no court fees would be collected, referencing this provision.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
2C_218/2014
Arrêt du 6 mars 2014
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Juge présidant.
Greffier: M. Hugi Yar.
Participants à la procédure
A.________,
représenté par Rêzan Zehrê, master in law,
recourant,
contre
Office fédéral des migrations .
Objet
Asile et renvoi,
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour IV, du 23 janvier 2014.
Considérant en fait et en droit:
1. Par décision du 23 janvier 2014, le Tribunal administratif fédéral a rejeté la demande de restitution de délai déposée par A.________, ressortissant afghan, et a déclaré le recours qu'il a déposé contre la décision du 14 novembre 2013 de l'Office fédéral des migrations (ODM), lui refusant l'asile, irrecevable. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, il demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt.
2.
2.1. Le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière d'asile qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'Etat dont ces personnes cherchent à se protéger ( art. 83 let . d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2000 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]) et le recours constitutionnel subsidiaire l'est contre les arrêts du Tribunal administratif fédéral ( art. 113 LTF
a contrario ).
2.2. La voie de recours contre le refus de la restitution de délai (et l'irrecevabilité qui en résulte) est déterminée par celle qui est ouverte dans le litige principal (cf. ATF 135 I 265 consid. 1.2 p. 269; 137 II 261 ). Il s'ensuit qu'il n'y a en l'espèce aucune voie de recours ouverte auprès du Tribunal fédéral (cf. ALAIN WURZBURGER, in: Corboz et al. [éditeurs], Commentaire de la LTF, Berne 2009, N. 17 et 65 ad art. 83).
3. Le recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. a LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. La requête d'effet suspensif est devenue sans objet. La demande d'assistance judiciaire est rejetée ( art. 64 al. 1 LTF ). Il se justifie de renoncer à percevoir des frais de procédure ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Juge présidant prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2.
2.1. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
2.2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office fédéral des migrations et au Tribunal administratif fédéral, Cour IV.
Lausanne, le 6 mars 2014
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: Seiler
Le Greffier: Hugi Yar