Appeal Timeliness in Residence Permit Case
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a group of individuals who appealed against a decision by the cantonal Service of Population, which refused to grant them residence permits for family reunification. This rejection was upheld by the cantonal court on December 29, 2016. The appellants submitted their appeal to the Federal Tribunal on February 17, 2017, which was beyond the legal deadline set for such appeals, as they were required to be filed within thirty days following the cantonal court's decision. The appellants argued that their delay was due to an urgent trip abroad, but they failed to provide adequate proof or to request an extension of the deadline during their absence. As a result, the Federal Tribunal found their appeal to be inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 50 LTF, Art. 100 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 68 al. 1 LTF; Appeal Timeliness in Residence Permit Case: This rejection was upheld by the cantonal court on December 29, 2016. The appellants submitted their appeal to the Federal Tribunal on February 17, 2017, which was beyond the legal deadline set for such appeals, as they were required to be filed within thirty days following the cantonal court's decision. The appellants argued that their delay was due to an urgent trip abroad, but they failed to provide adequate proof or to request an extension of the deadline during their absence. As a result, the Federal Tribunal found their appeal to be inadmissible.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible because it was manifestly so, following this provision.
The case was treated according to the simplified procedure for inadmissibility.
The appellant was ordered to bear the judicial costs.
No legal fees were awarded.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
2C_194/2017
Arrêt du 10 mars 2017
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Président.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
1. A.A.____ ____,
2. B.A.________,
3. C.A.________,
4. D.A.________,
recourants,
contre
Service de la population du canton de Vaud.
Objet
Refus d'octroi d'une autorisation de séjour pour regroupement familial,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 29 décembre 2016.
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 29 décembre 2016, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours que B.A.________, C.A.________, D.A.________ et A.A.________ ont déposé contre la décision du 25 juillet 2016 du Service cantonal de la population du canton de Vaud refusant de leur délivrer une autorisation de séjour.
L'arrêt du 29 décembre 2016 a fait l'objet d'une invitation a retirer l'envoi du 30 décembre 2016 de sorte que le délai de garde de 7 jours arrivait à échéance le 6 janvier 2017 et le délai de recours de trente jours le 6 février 2017.
2. Par mémoire de recours posté le 17 février 2017, A.A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt rendu le 29 décembre 2016 et d'octroyer les autorisations de séjour en cause. Il demande l'effet suspensif.
Sur requête de la Chancellerie de la IIe Cour de droit public, l'intéressé a été invité à déposer des observations sur le respect du délai de recours de 30 jours.
Par courrier du 8 mars 2017, il explique avoir dû se rendre en urgence au Kosovo en fin décembre 2016 et n'en être revenu que le 12 janvier 2017.
3. En vertu de l' art. 50 LTF , si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
En l'espèce, l'empêchement du recourant a cessé le 12 janvier 2017. Il lui appartenait de déposer un recours dans le délai légal expirant au 6 février 2017. A supposer qu'il n'ait eu connaissance de l'arrêt du 29 décembre 2016 qu'après le 6 février 2017, ce qu'il n'allègue pas, il lui appartenait de demander une restitution de délai en raison de son absence à l'étranger. Il n'a toutefois pas prouvé son absence à l'étranger ni démontré avoir été empêché de désigner une personne pour s'occuper de son courrier postal durant son absence. La demande de restitution du délai formulée au moins implicitement dans le courrier du 8 mars 2017 est par conséquent rejetée.
4. Le recours posté le 17 février 2017 l'a été en dehors du délai légal de trente jours de l' art. 100 LTF , qui arrivait à échéance au 6 février 2017, il est par conséquent tardif.
5. Le recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. a LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. La requête d'effet suspensif est ainsi devenue sans objet. Succombant, le recourant doit supporter les frais de justice ( art. 66 al. 1 LTF ). Il n'est pas alloué de dépens ( art. 68 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux recourants, au Service de la population du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Lausanne, le 10 mars 2017
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Dubey