Claimant's Challenge to Medical File Access Dismissed for Lack of Substantiation
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual challenged a decision made by the Geneva Court of Justice that partially lifted the professional secrecy of a physician regarding the medical records of the individual's deceased mother. The individual sought access to the complete medical dossier and appealed the court's ruling, which had denied their earlier request. The appeal to the Federal Tribunal was deemed manifestly inadmissible due to a lack of sufficient motivation or claims of fundamental rights violations in the individual's application. Consequently, the Tribunal did not consider the merits of the case and imposed judicial costs on the individual recourse.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 83 LTF, Art. 9 Cst, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Claimant's Challenge to Medical File Access Dismissed for Lack of Substantiation: The individual sought access to the complete medical dossier and appealed the court's ruling, which had denied their earlier request. The appeal to the Federal Tribunal was deemed manifestly inadmissible due to a lack of sufficient motivation or claims of fundamental rights violations in the individual's application. Consequently, the Tribunal did not consider the merits of the case and imposed judicial costs on the individual recourse.
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KI-generiertThe appeal was rejected as manifestly inadmissible based on this provision concerning simplified procedure due to lack of sufficient motivation.
Costs of the federal procedure were imposed on the appellant because the appeal failed.
Stipulates that no indemnity for legal costs is awarded since the appeal failed.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
2C_192/2016
Arrêt du 1er mars 2016
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Commission du secret professionnel, centre universitaire romand, de médecine légale CMU, avenue de Champel 9, 1211 Genève 4.
Objet
Secret professionnel,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, du 26 janvier 2016.
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 26 janvier 2016, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours qu'A.________ avait déposé contre la décision du 14 octobre 2015 levant partiellement le secret professionnel du médecin traitant de feue sa mère B.________. L'art. 55A de loi cantonale genevoise du 7 avril 2006 sur la santé (LS/GE; RS/GE K 1 03) avait été dûment appliqué.
2. Par courrier du 24 février 2016, A.________ demande au Tribunal fédéral, au moins implicitement, l'annulation de l'arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la Cour de justice du canton de Genève et l'accès à tout le dossier médical de sa mère.
3. Le recours en matière de droit public, ouvert en l'espèce ( art. 83 LTF a contrario), sauf dans les cas cités expressément par l'art. 95 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal, en l'espèce sur la santé, constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l' art. 9 Cst. ou contraire à un droit fondamental ( ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41). Il appartient toutefois à la partie recourante d'invoquer de tels griefs et de les motiver d'une manière suffisante, sous peine d'irrecevabilité pour défaut de motivation suffisante au sens de l' art. 106 al. 2 LTF ( ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41 et les références citées).
En l'espèce, le recourant ne se plaint de la violation d'aucun droit fondamental dans son courrier du 24 février 2016 à l'encontre de l'application du droit cantonal par l'instance précédente, de sorte qu'il contient aucune motivation suffisante.
4. Le recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. b LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale ( art. 66 al. 1 LTF ). Il n'est pas alloué de dépens ( art. 68 al. 1 et 4 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le courrier du 24 février 2016 est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Commission du secret professionnel et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative.
Lausanne, le 1er mars 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Zünd
Le Greffier : Dubey