Algerian National v. Cantonal Court (Improper Appeal Submission)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a legal challenge by an Algerian national who was placed under administrative detention in Switzerland pending deportation. The individual had previously sought to appeal a ruling from the Cantonal Administrative Court, which confirmed the decision of the local migration office to detain him until June 28, 2018. However, the appeal submitted to the Federal Tribunal lacked necessary details, such as specific grievances and arguments, ultimately resulting in its dismissal as manifestly inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 105 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 et 5 LTF, Art. 68 al.1 et 4 LTF; Algerian National v. Cantonal Court (Improper Appeal Submission): The individual had previously sought to appeal a ruling from the Cantonal Administrative Court, which confirmed the decision of the local migration office to detain him until June 28, 2018. However, the appeal submitted to the Federal Tribunal lacked necessary details, such as specific grievances and arguments, ultimately resulting in its dismissal as manifestly inadmissible.
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible based on this provision because it lacked the required grounds and conclusions.
Used to rule that no judicial costs shall be levied.
Used to rule that no legal costs shall be awarded.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_187/2018
Arrêt du 26 février 2018
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Juge présidant.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________, alias Y.________,
recourant,
contre
Office de la population et des migrations du canton
de Berne,
intimé,
Tribunal cantonal des mesures de contrainte.
Objet
Détention administrative en vue de renvoi,
recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, du 20 février 2018 (100.2018.36).
Considérant en fait et en droit :
1. Par jugement du 20 février 2018, le Juge unique du Tribunal administratif du canton de Berne a rayé du rôle le recours déposé par X.________, ressortissant algérien, contre le jugement du 31 janvier 2018 du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Berne confirmant la décision du 29 janvier 2018 de l'Office de la population et des migrations du canton de Berne de mettre l'intéressé en détention en vue de renvoi jusqu'au 28 juin 2018.
2. Le 22 février 2018, X.________ a adressé au Tribunal fédéral un courrier ne comportant que l'indication de son nom, de son alias, de sa date de naissance et de la date de son arrivée en Suisse, auquel était joint le jugement du 20 février 2018 et celui du 31 janvier 2018.
3. Les recours auprès du Tribunal fédéral doivent notamment indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit ( art. 42 al. 1 et 2 LTF ) et doivent se fonder sur les faits retenus par l'arrêt attaqué ( art. 105 al. 1 LTF ). Le recourant ne formule ni griefs ni conclusions.
4. Le présent recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. b LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Il se justifie de ne pas percevoir de frais de justice ( art. 66 al. 1et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens ( art. 68 al.1 et 4 LTF ).
Par ces motifs, le Juge présidant prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office de la population et des migrations, au Tribunal cantonal des mesures de contrainte et au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Lausanne, le 26 février 2018
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant : Zünd
Le Greffier : Dubey