Bolivian Nationals v. Canton on Residence Permit Re-examination Denial
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves four Bolivian nationals who appealed to the Federal Tribunal after their request for a residence permit was rejected by the Cantonal Tribunal of Vaud. Their initial application for reconsideration regarding an earlier refusal from July 2012, which mandated their departure from Switzerland, was deemed inadmissible. The appellants argued that they were in a situation warranting special consideration for the granting of residency, but the Federal Tribunal ultimately found their appeal inadmissible due to legal procedural limitations related to foreigner law, specifically regarding claims of hardship. Consequently, the court imposed the judicial costs on the appellants.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 64 al. 1 LPA, Art. 30 al. 1 let. b LEtr, Art. 113 LTF, Art. 116 LTF, Art. 95 LTF, Art. 9 Cst; Bolivian Nationals v. Canton on Residence Permit Re-examination Denial: Their initial application for reconsideration regarding an earlier refusal from July 2012, which mandated their departure from Switzerland, was deemed inadmissible. The appellants argued that they were in a situation warranting special consideration for the granting of residency, but the Federal Tribunal ultimately found their appeal inadmissible due to legal procedural limitations related to foreigner law, specifically regarding claims of hardship. Consequently, the court imposed the judicial costs on the appellants.
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible under the simplified procedure.
Used to order the appellants to bear the judicial costs.
Used to deny the appellants the right to legal costs (dépens).
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
2C_175/2013
Arrêt du 20 février 2013
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
1. A.X.________,
2. B.X.________,
3. C.X.________,
4. D.X.________,
tous les quatre représentés par Me Georges Reymond, avocat,
recourants,
contre
Service de la population du canton de Vaud.
Objet
Demande de reconsidération; réexamen,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 17 janvier 2013.
Considérant en fait et en droit:
1. Par arrêt du 17 janvier 2013, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours déposé par A.X.________, B.X.________, C.X.________ et D.X.________, ressortissants de Bolivie, contre la décision du 26 juillet 2012 déclarant irrecevable la dernière des nombreuses demandes de réexamen déposées par les intéressés contre la décision du 8 septembre 2010 refusant de délivrer une autorisation de séjour, notamment pour cas de rigueur et ordonnant leur départ de Suisse.
2. Par mémoire intitulé recours, les intéressés demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt rendu le 17 janvier 2013 et de renvoyer la cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Ils se plaignent de l'application erronée de l' art. 64 al. 1 LPA /VD et exposent une nouvelle fois se trouver dans un cas de rigueur qui justifie la délivrance d'une autorisation de séjour. Ils demandent l'effet suspensif.
3. Selon l' art. 83 let . c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent les dérogations aux conditions d'admission parmi lesquelles figurent l'hypothèse visée par l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Le présent recours, considéré comme recours en matière de droit public, est par conséquent irrecevable en tant qu'il concerne les griefs liés au cas de rigueur. Seule demeure ouverte la voie du recours constitutionnel subsidiaire ( art. 113 LTF ) pour violation des droits constitutionnels ( art. 116 LTF ).
4. Sauf dans les cas cités expressément par l' art. 95 LTF , le recours en matière de droit public ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit constitutionnel, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l' art. 9 Cst. ( ATF 135 III 513 consid. 4.3 p. 521 s.). Il appartient toutefois à la partie recourante d'invoquer ce grief et de le motiver d'une manière suffisante (cf. art. 106 al. 2 LTF , ATF 136 I 65 consid. 1.3.1 p. 68).
En l'espèce, les recourants n'invoquent la violation d'aucun droit constitutionnel à l'encontre de l'application par l'Instance précédente des règles de droit cantonal de l' art. 64 LPA /VD contrairement aux exigences de motivation accrues de l' art. 106 al. 2 LTF ( art. 117 LTF ).
5. Le recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. a et b LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. La requête d'effet suspensif est devenue sans objet. Succombant, les recourants doivent supporter les frais de la procédure fédérale solidairement entre eux ( art. 66 al. 1 et 5 LTF ) et n'ont pas droit à des dépens ( art. 68 al.1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge des recourants solidairement entre eux.
3. Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, au Service de la population du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 20 février 2013
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Dubey