Moroccan National v. Vaud and Geneva Cantons (Appeal Deadline Extension Refusal)
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA Moroccan national residing in the canton of Vaud with a permanent residency permit submitted a request in October 2017 to relocate to the canton of Geneva. This request was denied by the Office cantonal de la population et des migrations in Geneva on April 9, 2021, and the decision was upheld by the Geneva Administrative Court on August 11, 2021. The individual appealed the decision to the Geneva Court of Justice, which rejected the appeal on January 11, 2022. Subsequently, the individual attempted to file an appeal with the Swiss Federal Tribunal and requested an extension of ten weeks to obtain legal assistance. However, the Federal Tribunal declined the extension and informed him that the appeal period was still open. The appeal was deemed inadmissible due to non-compliance with formal requirements, and since the appeal was not a valid submission, the request for legal assistance could not be processed.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 100 LTF, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 47 al. 1 LF, Art. 42 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 108 LTF; Moroccan National v. Vaud and Geneva Cantons (Appeal Deadline Extension Refusal): This request was denied by the Office cantonal de la population et des migrations in Geneva on April 9, 2021, and the decision was upheld by the Geneva Administrative Court on August 11, 2021. The individual appealed the decision to the Geneva Court of Justice, which rejected the appeal on January 11, 2022. Subsequently, the individual attempted to file an appeal with the Swiss Federal Tribunal and requested an extension of ten weeks to obtain legal assistance. However, the Federal Tribunal declined the extension and informed him that the appeal period was still open. The appeal was deemed inadmissible due to non-compliance with formal requirements, and since the appeal was not a valid submission, the request for legal assistance could not be processed.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible due to the procedural defect (manifest lack of admissibility).
Applied in the dispositive to rule that no judicial costs shall be levied due to the financial situation of the appellant.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_161/2022
Arrêt du 24 février 2022
IIe Cour de droit public
Composition
Mme la Juge fédérale Aubry Girardin, Présidente.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, route de Chancy 88, 1213 Onex,
intimé.
Objet
Refus de prolongation de l'autorisation d'établissement - changement de canton,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, du 11 janvier 2022 (ATA/21/2022).
Considérant en fait et en droit :
1. A.________, ressortissant marocain, vit dans le canton de Vaud au bénéfice d'une autorisation d'établissement. Le 20 octobre 2017, il a déposé une demande de changement de canton en vue de s'installer dans le canton de Genève. Par décision du 9 avril 2021, l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève a refusé l'autorisation de changement de canton. Cette décision a été confirmée par jugement du Tribunal administratif de première instance du canton de Genève du 11 août 2021.
Par arrêt du 11 janvier 2022, notifié le 21 janvier 2022, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours que l'intéressé avait déposé contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du canton de Genève du 11 août 2021.
2. Par courrier du 15 février 2022, A.________ a écrit au Tribunal fédéral qu'il souhaitait déposer un recours contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la Cour de justice du canton de Genève. Il demandait la prolongation du délai de recours de dix semaines, afin de déposer une demande d'assistance judiciaire à l'effet de consulter un avocat pour rédiger le mémoire de recours. Il avait déposé un questionnaire sur sa situation financière auprès du pouvoir judiciaire du canton de Genève et en produisait le contenu.
Par courrier du 16 février 2022, le Greffier de la IIe Cour de droit public a exposé à l'intéressé que la demande de prolongation de délai de recours devait être refusée, mais que le délai pour recourir contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la Cour de justice du canton de Genève courait encore et qu'il lui était loisible de consulter un avocat qui déposerait, le cas échéant, avec le mémoire de recours, une demande d'assistance judiciaire auprès du Tribunal fédéral. A.________ n'a pas donné suite à ce courrier.
3. Aux termes de l' art. 100 LTF , le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète ( art. 100 al. 1 LTF ). Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés (art. 47 al. 1 LF).
En l'espèce, l'arrêt attaqué date du 11 janvier 2022 et a été notifié le 21 janvier 2022. Le délai de recours de trente jours courait par conséquent jusqu'au 21 février 2022. La simple manifestation de déposer un recours formée par l'intéressé le 15 février 2022 ne répond pas aux exigences légales de forme des recours devant le Tribunal fédéral (cf. notamment art. 42 LTF ). Enfin, une demande d'assistance judiciaire ne peut pas être examinée sans que soit déposé un recours recevable devant le Tribunal fédéral.
4. Le courrier du 15 février 2022 si tant est qu'il puisse être considéré comme un recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. a LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Au vu de la situation financière du recourant, il n'est pas perçu de frais de justice ( art. 66 al. 1 LTF ). Il n'est pas alloué de dépens ( art. 68 al. 2 LTF ).
Par ces motifs, la Présidente prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office cantonal de la population et des migrations, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, et au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Lausanne, le 24 février 2022
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : F. Aubry Girardin
Le Greffier : Dubey