Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2C_126/2021 KI-generiert

Appeal on Short-Stay Permit Inadmissibility Rejected for Lack of Legal Argumentation

Geschäftsnummer 2C_126/2021
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A Swiss Federal Tribunal case involved an individual who appealed against a decision by the Department of Economy and Social Action of Neuchâtel, which refused to reconsider the rejection of his short-term stay permit extension. The cantonal court had previously deemed the appeal inadmissible due to non-payment of required advance fees. The individual explained to the Federal Tribunal his intention to marry his unemployed fiancée and his decision not to leave Switzerland, apologizing for past offenses and claiming personal change. However, his appeal lacked the necessary legal argumentation required by law, making it evidently inadmissible.

Legislator-Regeste

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Art. 42 al. 1 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 105 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal on Short-Stay Permit Inadmissibility Rejected for Lack of Legal Argumentation: The cantonal court had previously deemed the appeal inadmissible due to non-payment of required advance fees. The individual explained to the Federal Tribunal his intention to marry his unemployed fiancée and his decision not to leave Switzerland, apologizing for past offenses and claiming personal change. However, his appeal lacked the necessary legal argumentation required by law, making it evidently inadmissible.

Schlagwörter

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Kurzaufenthaltsbewilligung Fehlen materieller Voraussetzungen substantiierte Begründung Anfechtung von Zwischenentscheiden prozessleitende Verfügungen beschränkte Handlungsfähigkeit

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zitierte Rechtsprechung

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

The appeal was declared inadmissible due to deficient motivation.

Art. 66 al. 1 LTF

The unsuccessful appellant was ordered to pay the judicial costs.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

2C_126/2021

Arrêt du 5 février 2021

IIe Cour de droit public

Composition

M. le Juge fédéral Seiler, Président.

Greffier: M. Tissot-Daguette.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

Service des migrations de la République et canton de Neuchâtel,

rue de Tivoli 28, 2000 Neuchâtel,

Département de l'économie et de l'action sociale de la République et canton de Neuchâtel,

rue de Maillefer 11A, case postale 1, 2002 Neuchâtel 2.

Objet

Refus de prolongation de l'autorisation de séjour de courte durée; irrecevabilité,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel du 6 janvier 2021 (CDP.2020.348-ETR).

Considérant en fait et en droit :

1. Par décision du 6 janvier 2021, la Juge présidant de la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel (ci-après: le Tribunal cantonal) a déclaré irrecevable, faute de paiement de l'avance de frais, un recours qu'A.________ avait interjeté à l'encontre d'une décision du Département de l'économie et de l'action sociale de la République et canton de Neuchâtel du 7 septembre 2020 confirmant le rejet d'une demande de reconsidération d'un refus d'autorisation de séjour de courte durée.

2. Par courrier du 3 février 2021, A.________ explique en substance au Tribunal fédéral qu'il désire se marier avec sa fiancée qui est actuellement au chômage et qu'il n'a pas l'intention de quitter le territoire suisse. Il s'excuse en outre pour les délits qu'il a commis et affirme avoir changé de fréquentations.

3. Les mémoires de recours auprès du Tribunal fédéral doivent notamment indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés ( art. 42 al. 1 LTF ). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit ( art. 42 al. 2 LTF ) et doivent se fonder sur les faits retenus par l'arrêt attaqué ( art. 105 al. 1 LTF ). En outre, lorsque l'autorité précédente n'entre pas en matière sur le recours, sans même en traiter matériellement de manière subsidiaire, seule la question de l'irrecevabilité peut être portée devant le Tribunal fédéral (cf. ATF 139 II 233 consid. 3.2; arrêt 2C_697/2019 du 21 août 2020 consid. 1.1).

En l'occurrence, le courrier rédigé par le recourant n'expose pas, eu égard aux exigences de l' art. 42 al. 2 LTF , en quoi la décision du 6 janvier 2021 et les motifs que celle-ci retient à l'appui de l'irrecevabilité du recours rendu en matière de refus d'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée violent le droit.

4. Ne répondant pas aux exigences de motivation de l' art. 42 al. 2 LTF , le recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. b LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ). Il n'est pas alloué de dépens ( art. 68 al. 1 et 3 LTF ).

Par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service des migrations, au Département de l'économie et de l'action sociale et à la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 5 février 2021

Au nom de la IIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Tissot-Daguette