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2C_1253/2012 KI-generiert

Asylum Seeker Detention Appeal Dismissed for Insufficient Reasoning

Geschäftsnummer 2C_1253/2012
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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The case involves an individual who is a Tunisian national and was placed in detention for three months, with the intent to deport him from Switzerland. This decision followed a previous rejection of his asylum application. The individual filed a legal challenge against the ruling of the Cantonal Court, which upheld the detention order, arguing that there was a risk of him going underground. His appeal to the Federal Tribunal was found to lack sufficient legal grounds and specific claims of rights violations, leading to its dismissal as manifestly inadmissible.

Legislator-Regeste

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Art. 76 al. 1 let. b ch. 2 LEtr, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Asylum Seeker Detention Appeal Dismissed for Insufficient Reasoning: This decision followed a previous rejection of his asylum application. The individual filed a legal challenge against the ruling of the Cantonal Court, which upheld the detention order, arguing that there was a risk of him going underground. His appeal to the Federal Tribunal was found to lack sufficient legal grounds and specific claims of rights violations, leading to its dismissal as manifestly inadmissible.

Schlagwörter

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Asylgesetz Abschiebung Hafterstehungsfähigkeit Begründung in der Sache Unzumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs albanisches Asylgesuch

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

Used to declare the appeal inadmissible due to insufficient motivation pursuant to Art. 42 al. 2 LTF.

Art. 108 LTF

Used to rule that the case is to be treated according to the simplified procedure because of inadmissibility.

Art. 66 al. 1 LTF

Used to decide that no judicial costs are to be collected.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2C_1253/2012

Arrêt du 14 janvier 2013

IIe Cour de droit public

Composition

M. le Juge fédéral Zünd, Président.

Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure

X.________,

recourant,

contre

Service de la population et des migrations du canton du Valais.

Objet

Détention en vue de renvoi,

recours contre l'arrêt du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 22 novembre 2012.

Considérant en fait et en droit:

1. Par arrêt rendu le 22 novembre 2012, le Juge unique du Tribunal cantonal du canton du Valais a approuvé la décision du 20 novembre 2012 du Service de la population et des migrations du canton du Valais plaçant immédiatement en détention pour une durée de trois mois en vue de renvoi de Suisse X.________, ressortissant tunisien né le 1976, dont la demande d'asile a fait l'objet d'une non-entrée en matière par l'Office fédérale des migrations. Il y avait un risque de passage à la clandestinité au sens de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 2 LEtr.

2. Par courrier posté le 17 décembre 2012, l'intéressé expose au Tribunal fédéral qu'il dépose un recours contre l'arrêt du 22 novembre 2012. Il expose les circonstances de ses séjours en Allemagne, en Espagne puis en Suisse.

Le recours complémentaire d'un mandataire professionnel annoncé par l'intéressé n'est pas parvenu au Tribunal fédéral.

3. Les recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral doivent notamment indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 1 et 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]).

En l'espèce, le courrier rédigé par l'intéressé à l'attention du Tribunal fédéral n'expose pas de manière suffisante eu égard aux exigences de l' art. 42 al. 2 LTF en quoi l'arrêt du 22 novembre 2012 et les motifs qu'il retient à l'appui du maintien en détention viole le droit. Au demeurant, le Tribunal fédéral ne voit pas que la décision sur le fond soit erronée.

4. Ne répondant pas aux exigences de motivation de l' art. 42 al. 2 LTF , le recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. b LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Il se justifie de ne pas percevoir de frais de justice ( art. 66 al. 1 LTF ).

Par ces motifs, le Président prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais de justice.

3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de la population et des migrations du canton du Valais, au Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais et à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 14 janvier 2013

Au nom de la IIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Dubey