Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Submit Contested Decision
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual challenging a decision regarding a residence permit and family reunification issued by the population service of a Swiss canton. The individual filed a notice of appeal against a ruling from the cantonal administrative court, but failed to submit the necessary decision for review by the federal court within the specified deadline. Despite being notified to provide the missing document, the individual did not retrieve the notification, leading to its return to the federal court as "not claimed." Consequently, the appeal was deemed inadmissible due to this failure to comply with procedural requirements.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 3 LTF, Art. 44 al. 2 LTF, Art. 42 al. 5 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1, deuxième phrase, LTF; Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Submit Contested Decision: The individual filed a notice of appeal against a ruling from the cantonal administrative court, but failed to submit the necessary decision for review by the federal court within the specified deadline. Despite being notified to provide the missing document, the individual did not retrieve the notification, leading to its return to the federal court as "not claimed." Consequently, the appeal was deemed inadmissible due to this failure to comply with procedural requirements.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to decide the case according to the simplified procedure.
Used to declare the appeal inadmissible due to the applicant's failure to provide the challenged decision.
Cited as the basis for deciding that no judicial costs shall be levied.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_125/2012
{T 0/2}
Arrêt du 24 février 2012
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Addy.
Participants à la procédure
X.________, recourant,
contre
Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.
Objet
Autorisation de séjour; regroupement familial,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 5 janvier 2012.
Considérant:
que, par écriture datée du 26 janvier 2012 et reçue par le Tribunal fédéral le 6 février suivant, X.________ a déclaré qu'il formait un recours contre un arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 5 janvier 2012;
que, par ordonnance du 6 février 2012, notifiée sous pli recommandé, le recourant a été invité à faire parvenir au Tribunal fédéral, d'ici au 17 février 2012, la décision attaquée qu'il avait omis de joindre à son recours, comme l'exige l' art. 42 al. 3 LTF , faute de quoi son mémoire ne serait pas pris en considération,
que ce pli n'a pas été retiré dans le délai de garde de sept jours et a été retourné au Tribunal fédéral le 23 février 2012 avec la mention "non réclamé",
qu'un acte judiciaire notifié par voie recommandée est réputé avoir été reçu au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution lorsqu'il n'a pas été retiré entre-temps ( art. 44 al. 2 LTF ),
que cette tentative a eu lieu le 7 février 2012, à 09h29, selon les informations résultant du système de suivi des envois mis en place par La Poste suisse,
que le recourant est donc censé avoir reçu l'ordonnance précitée le 14 février 2012,
qu'il n'a pas déposé la décision attaquée dans le délai qui lui avait été fixé le 6 février 2012,
que le recours doit être déclaré irrecevable pour ce motif en vertu de l' art. 42 al. 5 LTF ,
que le présent arrêt sera rendu selon la procédure simplifiée prévue par l' art. 108 al. 1 let. a LTF , sans frais (art. 66 al. 1, deuxième phrase, LTF);
par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de la population et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 24 février 2012
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Addy