Cantonal Court Detention Upheld on Appeal Due to Unsubstantiated Legal Argument
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual was placed in detention for three months by the local migration authority in a Swiss canton, following the rejection of their second asylum application. The individual had previously demonstrated non-compliance with repatriation efforts and expressed a desire to return to their home country. After the decision was challenged in court, the tribunal upheld the detention, citing the individual's refusal to cooperate with previous repatriation measures. Subsequently, the individual submitted a letter to the Federal Tribunal indicating their willingness to leave Switzerland, but it failed to meet the legal criteria for an appeal, resulting in the court deeming it inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Cantonal Court Detention Upheld on Appeal Due to Unsubstantiated Legal Argument: The individual had previously demonstrated non-compliance with repatriation efforts and expressed a desire to return to their home country. After the decision was challenged in court, the tribunal upheld the detention, citing the individual's refusal to cooperate with previous repatriation measures. Subsequently, the individual submitted a letter to the Federal Tribunal indicating their willingness to leave Switzerland, but it failed to meet the legal criteria for an appeal, resulting in the court deeming it inadmissible.
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible because it did not meet the motivation requirements (Art. 42 al. 2 LTF).
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_1234/2012
{T 0/2}
Arrêt du 14 décembre 2012
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________ recourant,
contre
Service de la population et des migrations du canton du Valais, 1951 Sion.
Objet
Détention en vue de renvoi,
recours contre l'arrêt du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 26 novembre 2012.
Considérant en fait et en droit:
1. Par arrêt rendu le 26 novembre 2012, le Juge unique du Tribunal cantonal du canton du Valais a approuvé la décision du 23 novembre 2012 du Service de la population et des migrations du canton du Valais plaçant immédiatement en détention pour une durée de trois mois en vue de renvoi de Suisse X.________, né en 1992, dont la deuxième demande d'asile a fait l'objet d'une non-entrée en matière par décision du 21 juin 2012 de l'Office fédéral des migrations, qui a prononcé son renvoi de Suisse. Il a jugé que l'intéressé avait démontré qu'il refusait d'obtempérer aux décisions de l'autorité malgré ses déclarations en audience affirmant vouloir rencontrer une délégation de Guinée pour retourner dans son pays. Il avait en effet dans les mêmes conditions déjà refusé de coopérer à un premier vol de rapatriement en 2011. Il remplissait donc les conditions autorisant sa détention en vue de renvoi.
2. Par courrier non daté reçu le 11 décembre 2012, l'intéressé expose au Tribunal fédéral sa volonté de quitter la Suisse et de rencontrer une délégation de Guinée à cet effet.
3. Le recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral doivent notamment indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 1 et 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]). En l'espèce, le courrier rédigé par X.________ à l'attention du Tribunal fédéral n'expose en aucune manière en quoi l'arrêt du 26 novembre 2012 et les motifs qu'il retient à l'appui du maintien en détention viole le droit.
4. Ne répondant pas aux exigences de motivation de l' art. 42 al. 2 LTF , le recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. b LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Il se justifie de ne pas percevoir de frais de justice ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de la population et des migrations et au Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 14 décembre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Dubey