Switzerland–Austria taxation cooperation: failure to pay advance of costs after final deadline renders appeal inadmissible.
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Swiss Federal Supreme Court declared the appeal inadmissible and dismissed it, ordering the appellant to pay court costs of 1,000 Swiss francs; the lower court's decision remains in force. The case involved a challenge by the appellant against a Federal Administrative Court ruling that upheld a decision of the Swiss Federal Tax Administration classifying him as a "person concerned" under the former 2012 Switzerland–Austria agreement on cooperation in taxation and financial markets. The Supreme Court based its decision on procedural grounds, specifically that the appellant failed to pay the required advance of costs within the extended deadline set by the court, despite multiple warnings, leading to dismissal under Article 108 of the Federal Supreme Court Act (LTF), with costs borne by the unsuccessful appellant under Article 66 LTF.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 3 LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Switzerland–Austria taxation cooperation: failure to pay advance of costs after final deadline renders appeal inadmissible: The case involved a challenge by the appellant against a Federal Administrative Court ruling that upheld a decision of the Swiss Federal Tax Administration classifying him as a "person concerned" under the former 2012 Switzerland–Austria agreement on cooperation in taxation and financial markets. The Supreme Court based its decision on procedural grounds, specifically that the appellant failed to pay the required advance of costs within the extended deadline set by the court, despite multiple warnings, leading to dismissal under Article 108 of the Federal Supreme Court Act (LTF), with costs borne by the unsuccessful appellant under Article 66 LTF.
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KI-generiertDeclared the appeal inadmissible under the simplified procedure because the advance of costs was not paid within the second deadline.
Imposed the judicial costs on the appellant as the losing party.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_1146/2018
Arrêt du 6 mars 2019
IIe Cour de droit public
Composition
Mme la Juge fédérale Aubry Girardin, Juge présidant.
Greffier: M. Tissot-Daguette.
Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Cyril Troyanov, avocat,
recourant,
contre
Y.________ SA,
représentée par Me Emily Meller et Me Jérôme Meyer, avocats,
intimée,
Administration fédérale des contributions AFC, Division principale impôt fédéral direct.
Objet
Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers,
recours contre l'arrêt de la Cour I du Tribunal administratif fédéral du 12 décembre 2018
(A-6547/2017).
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 12 décembre 2018, la Cour I du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal administratif fédéral) a rejeté le recours que X.________ avait déposé contre la décision du 17 octobre 2017 de l'Administration fédérale des contributions constatant notamment que celui-ci devait être considéré comme une personne concernée au sens de l'ancien accord du 13 avril 2012 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers (RO 2013 97).
2. Par mémoire du 20 décembre 2018, X.________ a déposé un recours en matière de droit public contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2018 par le Tribunal administratif fédéral.
Par ordonnance du 4 janvier 2019, le Président de la IIe Cour de droit public a imparti à X.________ un délai au 28 janvier 2019 pour verser une avance de frais de 5'000 francs. Faisant suite à une demande de prolongation du recourant, une nouvelle ordonnance a été rendue le 28 janvier 2019, accordant une ultime prolongation de paiement au 28 février 2019, sous peine d'irrecevabilité.
3. D'après l' art. 62 al. 3 LTF , le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est déclaré irrecevable.
Le recourant n'ayant pas effectué le versement de l'avance de frais dans le second délai imparti par ordonnance du 28 janvier 2019, le recours est manifestement irrecevable et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF .
4. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ). Il n'est pas alloué de dépens ( art. 68 al. 1 et 3 LTF ).
Par ces motifs, la Juge présidant prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires du recourant et de l'intimée, à l'Administration fédérale des contributions et à la Cour I du Tribunal administratif fédéral.
Lausanne, le 6 mars 2019
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant : Aubry Girardin
Le Greffier : Tissot-Daguette