Company Withdrawal of Nursing Home Rent Appeal
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA company filed an appeal to the Swiss Federal Tribunal against a decision made by the Cour de justice of the Republic and Canton of Geneva concerning departmental guidelines on rent setting in nursing homes (EMS). However, the company, through its legal representative, withdrew the appeal before the Tribunal could make a decision, resulting in the case being removed from the docket without any court fees being charged.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 32 al. 2 LTF, Art. 66 al. 2 LTF; Company Withdrawal of Nursing Home Rent Appeal: However, the company, through its legal representative, withdrew the appeal before the Tribunal could make a decision, resulting in the case being removed from the docket without any court fees being charged.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court took note of the withdrawal of the appeal based on this provision.
Used to order that no court fees be charged following the withdrawal of the appeal.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_1102/2018
Ordonnance du 27 février 2019
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Président.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________ SA,
représentée par Me Mattia Deberti, avocat,
recourante,
contre
Département de l'emploi et la santé DES du
canton de Genève.
Objet
Directive départementale relative à la fixation des loyers dans les EMS,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, du 30 octobre 2018 (ATA/1148/2018).
Vu :
le recours en matière de droit public déposé par la société X.________ SA contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2018 par la Cour de justice de la République et canton de Genève en matière de fixation des loyers dans les EMS,
le retrait du recours par le mandataire de la recourante en date du 26 février 2019,
considérant :
que, conformément à l' art. 32 al. 2 LTF , il convient de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle sans frais ( art. 66 al. 2 LTF ),
par ces motifs, le Président ordonne :
1. La cause 2C_1102/2018 est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. La présente ordonnance est communiquée au mandataire de la recourante, au Département de l'emploi et la santé DES et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section.
Lausanne, le 27 février 2019
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Dubey