Non-Citizen's Appeal on Residence Permit Revocation Dismissed for Procedural Non-Compliance
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn a case involving a request for the revision of a prior court ruling, an individual sought to challenge the decision made by the cantonal tribunal regarding the revocation of their residency permit. The cantonal tribunal had previously rejected the revision request, stating there were no new facts warranting a re-evaluation. Subsequently, the same individual approached the federal tribunal, outlining personal circumstances and concerns about potential threats to their safety. However, the federal tribunal found the appeal manifestly inadmissible due to insufficient motivation and the lack of a legitimate basis to contest the prior refusal.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 9 Cst, Art. 100 al. 1 LPA, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et b LTF; Non-Citizen's Appeal on Residence Permit Revocation Dismissed for Procedural Non-Compliance: The cantonal tribunal had previously rejected the revision request, stating there were no new facts warranting a re-evaluation. Subsequently, the same individual approached the federal tribunal, outlining personal circumstances and concerns about potential threats to their safety. However, the federal tribunal found the appeal manifestly inadmissible due to insufficient motivation and the lack of a legitimate basis to contest the prior refusal.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible.
Used to stipulate that the appeal must be dealt with according to the simplified procedure.
Used to order the appellant to bear the costs of the federal proceedings.
Cited in the dispositive as the basis for deciding that no party compensation shall be awarded.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_1094/2016
{T 0/2}
Arrêt du 5 décembre 2016
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Président.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________, recourant,
contre
Service de la population du canton de Vaud.
Objet
Révision,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 25 octobre 2016.
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 25 octobre 2016, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté la requête de révision de son arrêt PE.2015.305 du 7 décembre 2015 confirmant la décision du Service cantonal de la population du canton de Vaud de révoquer l'autorisation de séjour de X.________. Il n'y avait pas de fait nouveau justifiant une révision.
2. Par courrier posté le 22 novembre 2016, X.________ demande au Tribunal fédéral, au moins implicitement, de lui délivrer une autorisation de séjour en Suisse. Il expose sa situation personnelle et rappelle qu'il pense que son père veut le tuer.
3. Lorsque l'autorité saisie d'une demande de révision refuse d'entrer en matière, un recours ne peut porter que sur le bien-fondé de ce refus ( ATF 113 Ia 146 consid. 3c p. 153 s.). Il appartenait donc au recourant d'invoquer l' art. 9 Cst. et de démontrer concrètement en quoi l'instance précédente aurait, le cas échéant, appliqué de manière arbitraire le droit de procédure cantonal en particulier l' art. 100 al. 1 LPA /VD, ce qu'il n'a pas fait conformément aux exigences de motivation de l' art. 106 al. 2 LTF . Il se borne en effet à exposer une nouvelle fois les circonstances qui devraient conduire à lui accorder un permis de séjour.
4. Le recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. a et b LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale ( art. 66 al. 1 LTF ). Il n'est pas alloué de dépens ( art. 68 al. 1 et 4 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de la population du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Lausanne, le 5 décembre 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Dubey