Couple v. Cantonal Administrative Tribunal (Procedural Inadmissibility)
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA couple contested a decision by the Bernese Tax Appeals Commission regarding federal, cantonal, and communal taxes for the fiscal periods 2005 to 2011. The Administrative Court of Bern, through a single judge, deemed their appeal inadmissible due to insufficiently specific motivation. Subsequently, the couple lodged an appeal with the Swiss Federal Tribunal, requesting the annulment of the lower court's ruling and a reexamination of the tax assessments. However, their case was focused on the inadmissibility of their appeal rather than the actual tax amounts contested, as they failed to address procedural issues related to the declaration of inadmissibility upheld by the administrative court.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 86 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Couple v. Cantonal Administrative Tribunal (Procedural Inadmissibility): The Administrative Court of Bern, through a single judge, deemed their appeal inadmissible due to insufficiently specific motivation. Subsequently, the couple lodged an appeal with the Swiss Federal Tribunal, requesting the annulment of the lower court's ruling and a reexamination of the tax assessments. However, their case was focused on the inadmissibility of their appeal rather than the actual tax amounts contested, as they failed to address procedural issues related to the declaration of inadmissibility upheld by the administrative court.
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible based on this provision because the subject matter of the dispute before the Federal Tribunal did not match the subject matter of the dispute before the lower court.
The case was decided according to the simplified procedure established by this article due to the inadmissibility of the appeal.
The costs of the federal proceedings were imposed on the appellants.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_1075/2018
Arrêt du 7 décembre 2018
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Président.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
A.X.________ et B.X.________,
recourants,
contre
Intendance des impôts du canton de Berne Droit et coordination,
intimée,
Commission des recours en matière fiscale du canton de Berne (CRMF).
Objet
Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct des périodes fiscales 2005-2011,
recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, du 1er novembre 2018 (100.2018.110/111).
Considérant en fait et en droit :
1. Par jugement du 1er novembre 2018, le Juge unique du Tribunal administratif du canton de Berne a déclaré irrecevable faute de motivation topique le recours que A.X.________ et B.X.________ avaient déposé contre les décisions rendues le 13 mars 2018 par la Commission des recours en matière fiscale du canton de Berne en matière d'impôts fédéral direct, cantonal et communal des périodes fiscales 2005 à 2011.
2. Par mémoire du 3 décembre 2018, les contribuables ont déposé un recours conte le jugement rendu le 1er novembre 2018 par le Juge unique du Tribunal administratif du canton de Berne. Ils concluent à son annulation et au renvoi de la cause pour un nouvel examen correct. Ils exposent des griefs relatifs à la substance des taxations en cause.
3. Selon la jurisprudence, l'objet de la contestation qui peut être portée devant le Tribunal fédéral est déterminé par la décision attaquée ( art. 86 LTF ) et par les conclusions (art. 107 al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]) des parties (arrêt 2C_275/2014 du 18 mars 2014 et les nombreuses références). La partie recourante ne peut par conséquent pas prendre des conclusions ni formuler de griefs allant au-delà de l'objet du litige.
En l'espèce, le litige porte sur l'irrecevabilité du recours déposé devant le Tribunal administratif. Il ne peut par conséquent pas porter sur le montant des impôts réclamés par le fisc aux recourants. Les recourants ne formulent aucun grief contre les motifs fondés sur le droit cantonal de procédure ayant conduit à la déclaration d'irrecevabilité.
4. Le présent recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. b LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, les recourants doivent supporter les frais de la procédure fédérale solidairement entre eux ( art. 66 al. 1et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens ( art. 68 al.1 et 4 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge des recourants solidairement entre eux.
3. Le présent arrêt est communiqué aux recourants à l'intendance des impôts, à la Commission des recours en matière fiscale du canton de Berne (CRMF), au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.
Lausanne, le 7 décembre 2018
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Dubey