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2C_1066/2019 KI-generiert

Appeal Inadmissible Due to Failure to Submit Contested Decision

Geschäftsnummer 2C_1066/2019
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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The case involves an individual appealing to the Swiss Federal Tribunal after the State Secretariat for Migration denied an extension of their residence permit. The appeal was initially filed with the Federal Administrative Court but was redirected to the Federal Tribunal. The applicant failed to provide the required decision document from the previous authority within the given deadline despite multiple notices. Consequently, the Tribunal declared the appeal inadmissible due to procedural deficiencies, specifically the lack of submission of the contested decision within the stipulated time, leading to the conclusion that the appeal could not be considered.

Legislator-Regeste

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Art. 42 al. 1 LTF, Art. 42 al. 3 LTF, Art. 42 al. 5 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissible Due to Failure to Submit Contested Decision: The appeal was initially filed with the Federal Administrative Court but was redirected to the Federal Tribunal. The applicant failed to provide the required decision document from the previous authority within the given deadline despite multiple notices. Consequently, the Tribunal declared the appeal inadmissible due to procedural deficiencies, specifically the lack of submission of the contested decision within the stipulated time, leading to the conclusion that the appeal could not be considered.

Schlagwörter

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gesetzliche Verfahrensfrist Verfahrensmangel Verspätungsausschluss Anfechtbarkeit des Rückweisungsentscheids Einhaltung der Fristen verwaltungsrechtlicher Widerruf

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF

Used to declare the appeal inadmissible due to a procedural defect (failure to produce the contested decision).

Art. 108 LTF

Used to rule that the appeal must be processed according to the simplified procedure.

Art. 66 al. 1 LTF

Used to order the appellant to bear the judicial costs.

Art. 68 al. 1 et 3 LTF

Used to rule that no indemnities for costs are awarded.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

2C_1066/2019

Arrêt du 21 janvier 2020

IIe Cour de droit public

Composition

M. le Juge fédéral Seiler, Président.

Greffier: M. Tissot-Daguette.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations.

Objet

Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour,

recours contre l'arrêt de la Cour VI du Tribunal administratif fédéral du 17 octobre 2019 (F-6726/2017).

Considérant en fait et en droit :

1. Par courrier du 22 novembre 2019, posté le 23 novembre 2019, A.________ a déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre l'arrêt rendu par celui-ci le 17 octobre 2019, confirmant le refus, par le Secrétariat d'Etat aux migrations, d'approuver la prolongation de son autorisation de séjour. Le 28 novembre 2019, le Tribunal administratif fédéral a transmis ledit courrier au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence.

2. Par ordonnance du 29 novembre 2019, postée en courrier recommandé à l'adresse indiquée par l'intéressé sur la première page de son courrier du 22 novembre 2019, la Chancellerie de la IIe Cour de droit public a signalé à celui-ci le défaut de production de l'arrêt de l'autorité précédente et lui a imparti un délai au 9 décembre 2019 pour remédier à cette irrégularité, à défaut de quoi le mémoire ne serait pas pris en considération. Le 23 décembre 2019, en l'absence de réponse de A.________ et après avoir constaté que celui-ci avait indiqué habiter à une autre adresse à la deuxième page du courrier précité, la Chancellerie lui a adressé une seconde ordonnance, dont la teneur était semblable à celle du 29 novembre 2019. Elle lui a imparti un délai au 16 janvier 2020 pour produire l'arrêt entrepris. Par courrier du 16 janvier 2020, A.________ a produit une ordonnance du Tribunal administratif fédéral datée du 13 août 2019 lui demandant de produire divers éléments, ainsi qu'un courrier du Secrétariat d'Etat aux migrations du 30 octobre 2019 lui impartissant un délai de départ. L'intéressé n'a en revanche pas produit l'arrêt contesté.

3. En vertu de l' art. 42 al. 1 LTF , les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision ( art. 42 al. 3 LTF ). Si les annexes prescrites font défaut, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération ( art. 42 al. 5 LTF ). En l'espèce, le recourant n'a pas produit l'arrêt attaqué dans le délai imparti au 16 janvier 2020. Son mémoire ne doit par conséquent pas être pris en considération.

4. Le recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. a LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ). Il n'est pas alloué de dépens ( art. 68 al. 1 et 3 LTF ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Secrétariat d'Etat aux migrations et à la Cour IV du Tribunal administratif fédéral.

Lausanne, le 21 janvier 2020

Au nom de la IIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Tissot-Daguette