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2C_1046/2016 KI-generiert

Gambian National v. Cantonal Authorities (Detention for Removal)

Geschäftsnummer 2C_1046/2016
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
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Legislator-Zusammenfassung

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The case involves a Gambian national who was detained by the cantonal migration service in Switzerland for a period of up to seven weeks with the objective of expulsion and readmission to Spain in accordance with Dublin agreements. This detention was upheld by the cantonal court on November 7, 2016, following the individual's return to Switzerland, despite a prior expulsion back to Spain in April 2016. The detainee later filed a request aimed at appealing the prior court decision and seeking refugee status in Spain. However, the Federal Tribunal noted that the appeal did not meet the necessary legal requirements for consideration and ultimately deemed it manifestly inadmissible.

Legislator-Regeste

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Art. 105 al. 1 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Gambian National v. Cantonal Authorities (Detention for Removal): This detention was upheld by the cantonal court on November 7, 2016, following the individual's return to Switzerland, despite a prior expulsion back to Spain in April 2016. The detainee later filed a request aimed at appealing the prior court decision and seeking refugee status in Spain. However, the Federal Tribunal noted that the appeal did not meet the necessary legal requirements for consideration and ultimately deemed it manifestly inadmissible.

Schlagwörter

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Abschiebung Haftgrund Einreiseverbot Verlängerung der Ausschaffungshaft illegaler Aufenthalt Freizügigkeitsgarantie

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Art. 105 al. 1 LTF
1 et 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]) et doivent se fonder sur les faits retenus par l'arrêt attaqué ( art. 105 al. 1 LTF ).
Art. 42 al. 2 LTF
En l'espèce, le courrier rédigé par l'intéressé à l'attention du Tribunal fédéral n'expose pas de manière suffisante eu égard aux exigences de l' art. 42 al. 2 LTF en quoi l'arrêt du 7 novembre 2016 et les motifs qu'il retient à l'appui de la détention violent le droit.
Art. 108 al. 1 let. b LTF
The appeal was declared inadmissible because it did not meet the requirements for motivation under Art. 42 al. 2 LTF.
Art. 108 LTF
The appeal was processed under the simplified procedure due to inadmissibility.
Art. 66 al. 1 LTF
No court fees were charged for the proceedings.
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2A.201/2003
Gambia National v. Cantonal Decision on Detention for Evasion of Deportation
2C_282/2009
Gambian National v. Cantonal Administrative Tribunal
2C_206/2014
Gambian National's Detention Challenge Upheld Due to Final Removal Order
2C_854/2009
Gambian National Detention Appeal Inadmissible
2C_653/2010
Gambia v. Switzerland: Detention Extension and Diligence in Deportation

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

The appeal was declared inadmissible because it did not meet the requirements for motivation under Art. 42 al. 2 LTF.

Art. 108 LTF

The appeal was processed under the simplified procedure due to inadmissibility.

Art. 66 al. 1 LTF

No court fees were charged for the proceedings.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

2C_1046/2016

{T 0/2}

Arrêt du 17 novembre 2016

IIe Cour de droit public

Composition

M. le Juge fédéral Seiler, Président.

Greffier : M. Dubey.

Participants à la procédure

X.________, recourant,

contre

Service de la population et des migrations du canton du Valais.

Objet

Détention en vue de renvoi,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 7 novembre 2016.

Considérant en fait et en droit :

1. Par arrêt rendu le 7 novembre 2016, le Juge unique du Tribunal cantonal du canton du Valais a approuvé la mise en détention de X.________, ressortissant gambien, le 3 novembre 2016 par le Service de la population et des migrations du canton du Valais pour une durée de sept semaines au plus en vue de renvoi de Suisse et de réadmission en Espagne conformément aux accords de Dublin. Son retour en Suisse après avoir été renvoyé une nouvelle fois en Espagne le 5 avril 2016 malgré l'interdiction d'entrée laissait entendre qu'il n'exécuterait pas la décision de renvoi.

2. Par courrier du 14 novembre 2016, X.________ demande au moins implicitement, d'annuler l'arrêt rendu le 18 février 2016 par le Tribunal cantonal et d'obtenir sa libération et un statut de réfugié en Espagne.

3. Les recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral doivent notamment indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 1 et 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]) et doivent se fonder sur les faits retenus par l'arrêt attaqué ( art. 105 al. 1 LTF ). En l'espèce, le courrier rédigé par l'intéressé à l'attention du Tribunal fédéral n'expose pas de manière suffisante eu égard aux exigences de l' art. 42 al. 2 LTF en quoi l'arrêt du 7 novembre 2016 et les motifs qu'il retient à l'appui de la détention violent le droit. Dans la mesure où le recourant s'en prend à la décision de renvoi, ses griefs ne peuvent être examinés parce que la décision de renvoi ne fait pas l'objet du litige.

4. Ne répondant pas aux exigences de motivation de l' art. 42 al. 2 LTF , le recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. b LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Il se justifie de ne pas percevoir de frais de justice ( art. 66 al. 1 LTF ).

Par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais de justice.

3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de la population et des migrations du canton du Valais, au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 17 novembre 2016

Au nom de la IIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Dubey