Algerian National v. State Regarding Residence Permit Revocation and Custody Issues

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

2C_1038/2012

{T 0/2}

Arrêt du 5 novembre 2012

IIe Cour de droit public

Composition

M. le Juge fédéral Zünd, Président.

Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure

X.________,

représenté par Me Jean-Pierre Bloch, avocat,

recourant,

contre

Service de la population du canton de Vaud, 1014 Lausanne.

Objet

Autorisation de séjour,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 20 septembre 2012.

Considérant en fait et en droit:

1. Par arrêt du 20 septembre 2012, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours interjeté par X.________, ressortissant algérien, né en 1971, contre la décision prononcée le 11 mai 2012 par le Service de la population du canton de Vaud révoquant l'autorisation de séjour qu'il avait obtenue lors de son mariage le 26 novembre 2007 avec une ressortissante espagnole au bénéfice d'une autorisation de séjour CEE/AELE, des mesures protectrices de l'union conjugale ayant été prononcées le 11 janvier 2010 et la garde de l'enfant commun accordée exclusivement à la mère. Il ne remplissait ni les conditions des art. 3 § 1 et 3 § 2 let. b Annexe I ALCP ni celles de l' art. 77 OASA , notamment en raison des condamnations pénales subies et de sa dépendance à l'assistance publique.

2. Par courrier du 2 octobre 2012, adressé à tort au Tribunal administratif fédéral et transmis le 19 octobre 2012 par ce dernier à l'instance de céans, l'intéressé demande au Tribunal fédéral, au moins implicitement, de lui octroyer une autorisation de séjour pour s'occuper de son enfant en Suisse.

Le 1er novembre 2012, déférant à une ordonnance de la Chancellerie de la IIe Cour de droit public du 23 octobre 2012, l'intéressé, sous la plume d'un mandataire professionnel, a produit le jugement attaqué et sollicité le droit de compléter son mémoire de recours, sans indiquer de fondement légal à l'appui de cette requête.

3. Les recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral doivent notamment indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 1 et 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]). L' art. 43 LTF permet au Tribunal fédéral d'accorder au recourant un délai approprié pour compléter la motivation de son recours en matière d'entraide pénale internationale sous certaines conditions. L' art. 43 LTF n'est par conséquent pas applicable en matière de droit des étrangers.

En l'espèce, le courrier rédigé par X.________ à l'attention du Tribunal fédéral n'expose pas de manière suffisante eu égard aux exigences de l' art. 42 al. 2 LTF en quoi l'arrêt du 20 septembre 2012 et les motifs qu'il retient à l'appui de la révocation de l'autorisation de séjour violeraient le droit fédéral.

4. Le recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. a LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale ( art. 66 al. 1 LTF ) et n'a pas droit à des dépens ( art. 68 al. 2 LTF ).

Par ces motifs, le Président prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3. Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service de la population et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 5 novembre 2012

Au nom de la IIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Dubey