Latvian National v. Switzerland: Inadmissibility of Appeal Against Removal Order
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual from Latvia who was ordered to be expelled from Switzerland by the local population service due to the absence of a residence permit, despite having lived in the country for over three months. The individual had multiple criminal convictions and was not engaged in any form of employment or service provision, failing to meet the required conditions for residence. Following the rejection of an appeal to the cantonal tribunal, the individual sought the federal tribunal's intervention to obtain residency and cancel the expulsion decision, outlining future aspirations for employment and regularization of their status. However, the federal tribunal deemed the appeal manifestly inadmissible, citing insufficient legal grounds.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 105 al. 1 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Latvian National v. Switzerland: Inadmissibility of Appeal Against Removal Order: The individual had multiple criminal convictions and was not engaged in any form of employment or service provision, failing to meet the required conditions for residence. Following the rejection of an appeal to the cantonal tribunal, the individual sought the federal tribunal's intervention to obtain residency and cancel the expulsion decision, outlining future aspirations for employment and regularization of their status. However, the federal tribunal deemed the appeal manifestly inadmissible, citing insufficient legal grounds.
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible based on this procedural provision.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_1036/2016
{T 0/2}
Arrêt du 14 novembre 2016
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Président.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________, recourant,
contre
Service de la population du canton de Vaud.
Objet
Renvoi de Suisse,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 6 octobre 2016.
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 6 octobre 2016, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours que X.________, ressortissant letton, avait déposé contre la décision du Service de la population du canton de Vaud du 2 août 2016 prononçant son renvoi de Suisse en application de l'art. 64 al. let. 1 et a LEtr, en raison notamment de l'absence d'autorisation de séjour. L'intéressé vivait en Suisse depuis plus de trois mois avait fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, n'exerçait pas d'activité lucrative ni en tant que travailleur ni en tant qu'indépendant, ne fournissait aucune prestation de services et ne remplissait manifestement pas les conditions applicables au séjour des personnes n'exerçant pas d'activité lucrative au sens de l'ALCP.
2. Par courrier du 3 novembre 2016, X.________ demande au Tribunal fédéral, au moins implicitement, de lui délivrer une autorisation de séjour et d'annuler le renvoi. Il expose ses souhaits pour l'avenir : trouver du travail et régulariser sa situation.
3. Les recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral doivent notamment indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit ( art. 42 al. 1 et 2 LTF ) et doivent se fonder sur les faits retenus par l'arrêt attaqué ( art. 105 al. 1 LTF ). En l'espèce, le recours rédigé par l'intéressé n'expose pas de manière suffisante, eu égard aux exigences de l' art. 42 al. 2 LTF , en quoi l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud serait contraire au droit fédéral.
4. Le recours est manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. b LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Il se justifie de ne pas percevoir de frais de justice ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, Service de la population du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Lausanne, le 14 novembre 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Dubey