Appeal Dismissed for Untimely Power of Attorney Submission
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a legal dispute where an individual filed a public law appeal against a previous decision made by the Court of Justice of Geneva regarding a review of an inadmissibility ruling. The appeal was submitted on November 30, 2011, but the individual failed to provide the necessary power of attorney by the stipulated deadline, leading to the appeal being declared manifestly inadmissible by the Federal Tribunal. As a result, the individual was held responsible for the associated legal costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 5 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Dismissed for Untimely Power of Attorney Submission: The appeal was submitted on November 30, 2011, but the individual failed to provide the necessary power of attorney by the stipulated deadline, leading to the appeal being declared manifestly inadmissible by the Federal Tribunal. As a result, the individual was held responsible for the associated legal costs.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible based on this provision because the necessary documents were not submitted within the deadline.
The unsuccessful appellant was ordered to bear the judicial costs according to this provision.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_1033/2011
{T 0/2}
Arrêt du 17 janvier 2012
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me François Gillioz, avocat,
1211 Genève 12,
recourante,
contre
Ville de Lancy,
représentée par Me Jacques-André Schneider, avocat, 1211 Genève 3.
Objet
Demande en libération de dettes; révision,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, du 18 octobre 2011.
Considérant en fait et en droit:
1. Le 30 novembre 2011, François Gillioz, avocat à Genève, a déposé auprès du Tribunal fédéral un recours en matière de droit public au nom de X.________ contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2011 par la Cour de justice du canton de Genève en matière de révision d'une décision d'irrecevabilité.
Invité le 27 décembre 2011 à remédier au défaut de production de la procuration dans un délai échéant au 12 janvier 2012 faute de quoi le mémoire ne serait pas pris en considération, François Gillioz a remis dite procuration datée du 29 décembre 2011 à un bureau de poste suisse le 15 janvier 2012, comme le démontre le sceau humide apposé sur l'enveloppe, ce qui conduit à l'irrecevabilité du recours en application de l' art. 42 al. 5 LTF .
2. Le recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. a LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, la recourante doit supporter les frais de la procédure fédérale ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à la Ville de Lancy et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative.
Lausanne, le 17 janvier 2012
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Dubey