Inadmissibility of Appeal Regarding Civilian Service Days Reduction
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who filed a legal challenge against a decision from a civil service execution organization, which notified him of changes to the duration of his civil service commitment. The notification, received on November 23, 2017, stated that the individual's required service days had been reduced by 23 days, affecting his anticipated service end date and consequently his remuneration. The individual submitted his appeal on December 2, 2017, but it was determined that such appeals regarding military and civil service decisions are generally inadmissible under federal law. Therefore, the case was deemed manifestly inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 68 al.1 et 4 LTF, Art. 83 let. i LTF; Inadmissibility of Appeal Regarding Civilian Service Days Reduction: The notification, received on November 23, 2017, stated that the individual's required service days had been reduced by 23 days, affecting his anticipated service end date and consequently his remuneration. The individual submitted his appeal on December 2, 2017, but it was determined that such appeals regarding military and civil service decisions are generally inadmissible under federal law. Therefore, the case was deemed manifestly inadmissible.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed for the simplified declaration of inadmissibility of the appeal.
Used to decide not to levy judicial costs.
Used to decide that no legal costs are awarded.
The appeal was declared inadmissible because it concerned a decision in matters of civil service.
Used to decide on the transmission of the appeal to the Federal Administrative Court.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_1022/2017
Arrêt du 4 décembre 2017
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Président.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________, recourant,
contre
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR, Organe d'exécution du service civil ZIVI,
intimé.
Objet
Service civil,
recours contre la décision du 23 novembre 2017.
Considérant en fait et en droit :
1. L'Organe d'exécution du service civil de l'arrondissement de Lausanne du Département fédéral de l'économie a adressé à X.________ un courrier daté du 23 novembre 2017 comportant une information relative au développement de l'armée précisant les modifications relatives au service civil en résultant qui entreront en vigueur le 1er janvier 2018, ainsi qu'un décompte personnel des jours de service civil, soit 77, restant à accomplir par l'intéressé. Ce courrier est dépourvu d'indication des voies de droit.
2. Par courrier du 2 décembre 2017, X.________ dépose un recours au Tribunal fédéral contre le courrier du 23 novembre 2017. Il se plaint de ce que la durée de son service civil est raccourcie de 23 jours. Il expose que la convention passée avec son établissement d'affectation devait durer jusqu'au 28 janvier 2018 et que la décision du 23 novembre 2017 réduit cette durée au 5 janvier 2017, ce qui le prive d'une rémunération.
3. Selon l'art. 83 let. i de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral est irrecevable contre les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile.
4. Le présent recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. a LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Il se justifie de ne pas percevoir de frais de justice ( art. 66 al. 1 LTF ). Il n'est pas alloué de dépens ( art. 68 al.1 et 4 LTF ). Le recours est transmis au Tribunal administratif fédéral comme objet de sa compétence (art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil [LSC; RS 824.0]).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le recours est transmis au Tribunal administratif fédéral comme objet de sa compétence.
4. Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), Organe d'exécution du service civil (ZIVI) et au Tribunal administratif fédéral.
Lausanne, le 4 décembre 2017
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Dubey