Appeal Inadmissible Due to Failure to Submit Challenged Decision in Required Format
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who filed an appeal with the Swiss Federal Tribunal against a decision made by the Administrative and Public Law Court of Vaud Canton concerning an order from the General Directorate of Agriculture, Viticulture, and Veterinary Affairs. This order involved the supervision of a livestock protection dog not being left unattended on public grounds. The appellant submitted the appeal on December 4, 2020, including a USB flash drive containing the contested decision and additional evidence. The Tribunal requested the contested decision in paper form, notifying the appellant that failure to supply the necessary documentation by December 17, 2020, would result in the appeal not being considered. The appellant did not retrieve the registered mail request from the Tribunal, resulting in the appeal being deemed inadmissible due to the lack of required documentation submission.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 1 LTF, Art. 42 al. 3 LTF, Art. 42 al. 5 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissible Due to Failure to Submit Challenged Decision in Required Format: This order involved the supervision of a livestock protection dog not being left unattended on public grounds. The appellant submitted the appeal on December 4, 2020, including a USB flash drive containing the contested decision and additional evidence. The Tribunal requested the contested decision in paper form, notifying the appellant that failure to supply the necessary documentation by December 17, 2020, would result in the appeal not being considered. The appellant did not retrieve the registered mail request from the Tribunal, resulting in the appeal being deemed inadmissible due to the lack of required documentation submission.
Schlagwörter
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KI-generiertCited in the grounds for declaring the appeal manifestly inadmissible.
Cited to impose the costs of the federal proceedings on the appellant when the appeal was dismissed.
Cited to confirm that no party costs are awarded.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_1011/2020
Arrêt du 23 décembre 2020
IIe Cour de droit public
Composition
Mme la Juge fédérale Aubry Girardin, Juge présidant.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV), chemin des Boveresses 155, 1066 Epalinges.
Objet
Protection des animaux; chienne de protection de troupeaux à ne jamais laisser sans surveillance sur le domaine public,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public,
du 28 octobre 2020 (GE.2020.0035).
Considérant en fait et en droit :
1. Par courrier du 4 décembre 2020, A.________ a déclaré au Tribunal fédéral qu'elle entendait déposer un recours contre la décision GE.2020.0035 du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 28 octobre 2020. Elle a joint à son courrier une clé USB dont elle affirmait qu'elle contenant l'arrêt attaqué, ainsi que d'autres moyens de preuve.
Par ordonnance du 7 décembre 2020 postée en courrier recommandé à l'adresse de l'intéressée, la Chancellerie de la IIe Cour de droit public a signalé à cette dernière que la clé USB n'était pas valable, la décision attaquée devant parvenir au Tribunal fédéral sous forme de copie papier; cela constituait un défaut de production du jugement de l'instance précédente. Elle lui a imparti un délai au 17 décembre 2020 pour remédier à cette irrégularité, à défaut de quoi le mémoire ne serait pas pris en considération. L'intéressée n'a pas retiré l'envoi recommandé, qui a été retourné au Tribunal fédéral à l'échéance du délai de garde.
2. En vertu de l' art. 42 al. 1 LTF , les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision ( art. 42 al. 3 LTF ). Si les annexes prescrites font défaut, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération ( art. 42 al. 5 LTF ). En l'espèce, la recourante n'a pas produit l'arrêt attaqué dans le délai imparti au 17 décembre 2020. Son mémoire ne peut donc pas être pris en considération.
3. Le recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. a LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, la recourante doit supporter les frais, réduits, de la procédure fédérale ( art. 66 al. 1 LTF ). Il n'est pas alloué de dépens ( art. 68 al. 1 et 3 LTF ).
Par ces motifs, la Juge présidant prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais de procédure, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à la Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV), au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'à l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires.
Lausanne, le 23 décembre 2020
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
La juge présidant : F. Aubry Girardin
Le Greffier : Dubey