Turkish National's Appeal Against Reentry Ban Inadmissible
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA Turkish national sought to overturn a decision by the Swiss State Secretariat for Migration, which had imposed an entry ban into Switzerland and Liechtenstein valid until 2033. His request for reconsideration was originally denied on August 26, 2020, and this denial was upheld by the Federal Administrative Court on November 1, 2021. The individual then appealed to the Swiss Federal Tribunal, arguing that the entry ban violated Swiss legislation and the European Convention on Human Rights. However, his appeal was ultimately deemed inadmissible due to procedural rules that limit appeals concerning foreign entries, particularly for non-EU nationals, meaning he could not benefit from exceptions available under the Agreement on the Free Movement of Persons.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 67 al. 5 LEI, Art. 67 LEI, Art. 113 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Turkish National's Appeal Against Reentry Ban Inadmissible: His request for reconsideration was originally denied on August 26, 2020, and this denial was upheld by the Federal Administrative Court on November 1, 2021. The individual then appealed to the Swiss Federal Tribunal, arguing that the entry ban violated Swiss legislation and the European Convention on Human Rights. However, his appeal was ultimately deemed inadmissible due to procedural rules that limit appeals concerning foreign entries, particularly for non-EU nationals, meaning he could not benefit from exceptions available under the Agreement on the Free Movement of Persons.
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible based on the simplified procedure for manifest inadmissibility.
Used to order the appellant to bear the judicial costs because the appeal was dismissed.
Used to rule that no indemnities for costs are awarded.
Spätere Entscheide, die dieses Urteil zitieren (2)
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_1004/2021
Arrêt du 10 décembre 2021
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Président.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Azzedine Diab, avocat,
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
intimé.
Objet
Réexamen d'une décision d'interdiction d'entrée en Suisse,
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour VI, du 1er novembre 2021 (F-4948/2020).
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 1er novembre 2021, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours que A.________, ressortissant turc, avait déposé contre la décision rendue le 26 août 2020 par le Secrétariat d'Etat aux migrations rejetant la demande de réexamen de sa décision du 22 mars 2018 prononçant une interdiction d'entrée pour la Suisse et le Liechtenstein valable jusqu 'au 22 mars 2033.
2. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, l'intéressé demande au Tribunal fédéral de réformer le jugement du 1er novembre 2021 du Tribunal administratif fédéral en ce sens que l'interdiction d'entrée sur le territoire suisse est levée. Il invoque une violation des art. 67 al. 5 LEI et 8 CEDH.
3. Selon l' art. 83 let . c ch. 1 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions relevant du droit des étrangers qui concernent l'entrée en Suisse, à savoir notamment les décisions d'interdiction d'entrée fondées, comme en l'espèce, sur l' art. 67 LEI (RS 142.20). Cette exception ne s'applique toutefois pas dans les cas concernant les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, en vertu de l'obligation pour la Suisse prévue à l' art. 11 par. 1 et 3 ALCP (RS 0.142.112.681) d'instaurer un double degré de juridiction contre ce type de décisions lorsqu'elles visent un tel ressortissant ( ATF 131 II 352 consid. 1, rendu sous l'OJ et toujours valable sous la LTF: arrêt 2C_318/2012 du 22 février 2013 consid. 1.1, non publié in ATF 139 II 121 ). Dans ce cas, le Tribunal fédéral se fonde directement sur l' art. 11 par. 1 et 3 ALCP .
En l'espèce, le recourant, de nationalité turque, ne peut pas se prévaloir de l'exception accordée aux personnes visées par l'Accord sur la libre circulation des personnes. Le recours en matière de droit public est par conséquent irrecevable. Le mémoire ne peut pas être considéré comme un recours constitutionnel subsidiaire, car cette voie de droit n'est pas ouverte contre les décisions du Tribunal administratif fédéral ( art. 113 LTF a contrario), qui statue de manière définitive, comme il l'a indiqué à bon droit dans l'arrêt attaqué (p. 2 in fine et 3 in initio).
4. Le recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. a LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, le recourant supportera les frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ). Il n'est pas alloué de dépens ( art. 68 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Secrétariat d'Etat aux migrations, au Tribunal administratif fédéral, Cour VI, et au Service de la population et des migrations du canton du Valais.
Lausanne, le 10 décembre 2021
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Dubey