Non-EU National vs. Residence Permit Denial based on Lack of Uprooting
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA British national entered Switzerland in June 1998 with a residence and work permit, accompanied by his family. In August 1998, he applied for a residence permit for a Filipino employee who had been working in their household since July 1995. The cantonal authorities indicated their willingness to grant the permit under exceptional circumstances; however, the Federal Office for Foreigners denied this request in March 1999. The decision was subsequently upheld by the Federal Department of Justice and Police in January 2000. The Filipino employee then filed an administrative appeal to challenge this refusal, arguing for her case based on her close ties with the family and the potential adverse effects on the children, but her claims were dismissed as insufficient to warrant an exception to the limit on foreign residency permits.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 13 lettre f OLE, Art. 36a al. 3 OJ, Art. 36a OJ, Art. 156 al. 1 OJ; Non-EU National vs. Residence Permit Denial based on Lack of Uprooting: 1.- a) En l'espèce, le cas de rigueur n'est manifestement pas réalisé, car la recourante ne peut pas se prévaloir d'attaches si profondes avec notre pays que son départ constituerait un véritable déracinement (voir la jurisprudence restrictive relative à l'art. 13 lettre f OLE: ATF 124 II 110 consid. 2 et 3; 123 II 125 consid. 2 et les arrêts cités).
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Volltext
2A.89/2000
[AZA 0]
IIe COUR DE DROIT PUBLIC
21 mars 2000
Composition de la Cour: MM. les Juges Wurzburger, président,
Betschart et R. Müller. Greffier: M. Langone.
_____________
Statuant sur le recours de droit administratif
formé par
P.________, représentée par Me Marc Fischer, avocat à Genève,
contre
la décision rendue le 26 janvier 2000 par le Département fédéral de justice et police;
(art. 13 lettre f OLE; exception aux mesures de limitation)
Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les faits suivants:
A.- M.________, ressortissant britannique, accompagné de sa femme et de ses enfants, est entré en Suisse en juin 1998 au bénéfice d'une autorisation de séjour et de travail.
Le 20 août 1998, il a déposé une demande d'autorisation de séjour hors contingent en faveur de P.________, ressortissante des Philippines, qui travaille à son service en qualité d'employée de maison depuis juillet 1995.
Les autorités de police des étrangers compétentes du canton de Genève ont informé l'Office fédéral des étrangers qu'elles étaient disposées à délivrer à P.________ une autorisation de séjour moyennant exception aux mesures de limitation selon l'art. 13 lettre f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823. 21).
Le 11 mars 1999, l'Office fédéral des étrangers a rendu une décision de refus d'exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers. Statuant sur recours le 26 janvier 2000, le Département fédéral de justice et police a confirmé cette décision.
B.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, P.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision du 26 janvier 2000 du Département fédéral de justice et police. Il n'a pas été demandé de déterminations à celui-ci.
Considérant en droit :
1.- a) En l'espèce, le cas de rigueur n'est manifestement pas réalisé, car la recourante ne peut pas se prévaloir d'attaches si profondes avec notre pays que son départ constituerait un véritable déracinement (voir la jurisprudence restrictive relative à l'art. 13 lettre f OLE: ATF 124 II 110 consid. 2 et 3; 123 II 125 consid. 2 et les arrêts cités).
Certes, la recourante prétend qu'elle a tissé depuis juillet 1995 des liens très étroits avec la famille M.________ et en particulier avec les enfants dont elle a assumé la majeure partie de l'éducation. Mais cette circonstance n'est à elle seule pas décisive, du moment que la recourante ne réside en Suisse que depuis peu de temps, soit août 1998. Et l'on ne saurait prendre en considération, dans le cadre de l'art. 13 lettre f OLE, les relations que l'intéressée a entretenues avec la famille M.________ avant son arrivée en Suisse. Par ailleurs, l'argumentation selon laquelle son départ de Suisse entraînerait pour les enfants de graves difficultés, voire un choc psychologique, n'est pas pertinente.
Car, comme l'indique la formulation de l'art. 13 lettre f OLE, le cas d'extrême gravité doit être réalisé dans la personne de l'intéressé, et non d'un tiers (arrêt non publié du 5 juillet 1995 en la cause Shabani, consid. 4b). Enfin, la recourante, bien que célibataire et apparemment sans famille, est majeure et apte à travailler; elle ne se trouve donc pas dans un rapport de dépendance vis-à-vis de la famille M.________ pouvant motiver l'admission d'un cas de rigueur.
b) Pour le surplus, il y a lieu de renvoyer aux motifs convaincants de la décision attaquée ( art. 36a al. 3 OJ ).
2.- Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté selon la procédure simplifiée de l' art. 36a OJ , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Vu l'issue du litige, il y a lieu de mettre un émolument judiciaire à la charge de la recourante ( art. 156 al. 1 OJ ).
Par ces motifs,
le Tribunal fédéral,
vu l' art. 36 a OJ :
1.- Rejette le recours.
2.- Met un émolument judiciaire de 2'000 fr. à la charge de la recourante.
3.- Communique le présent arrêt en copie à la recourante et au Département fédéral de justice et police.
_____________
Lausanne, le 21 mars 2000 LGE/elo
Au nom de la IIe Cour de droit public
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,
Le Greffier,