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2A.779/2006 KI-generiert

In a case concerning family reunification, two individuals submitted an administrative appeal against a decision made by the administrative tribunal of Vaud

Geschäftsnummer 2A.779/2006
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum

Legislator-Zusammenfassung

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In a case concerning family reunification, two individuals submitted an administrative appeal against a decision made by the administrative tribunal of Vaud. The federal tribunal required the appellants to pay an upfront fee within a specified deadline. However, they failed to make the payment, leading the court to declare the appeal inadmissible in accordance with procedural rules, and an additional judicial fee was imposed on the appellants.

Legislator-Regeste

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Art. 150 al. 4 OJ, Art. 36a OJ; In a case concerning family reunification, two individuals submitted an administrative appeal against a decision made by the administrative tribunal of Vaud: qu'à ce jour, les recourants n'ont pas effectué l'avance de frais requise, de sorte qu'il y a lieu de déclarer le recours irrecevable, conformément à l' art. 150 al. 4 OJ , avec suite de frais.

Schlagwörter

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Familiennachzug Hinterlegung einer Sicherheitsleistung Gebührenzahlung Verwaltungskosten Kostenvorschuss Normenkontrolle

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Art. 150 al. 4 OJ
qu'à ce jour, les recourants n'ont pas effectué l'avance de frais requise, de sorte qu'il y a lieu de déclarer le recours irrecevable, conformément à l' art. 150 al. 4 OJ , avec suite de frais.
Art. 36a OJ
Par ces motifs, vu l' art. 36a OJ , le Tribunal fédéral prononce:
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Volltext

Tribunale federale

Tribunal federal

2A.779/2006/CFD/elo

{T 0/2}

Arrêt du 12 février 2007

IIe Cour de droit public

Composition

MM. et Mme les Juge Merkli, Président,

Müller et Yersin.

Greffière: Mme Charif Feller.

Parties

X.________ et Y.________, recourants,

tous les deux représentés par Claude Paschoud, conseiller juridique,

contre

Service de la population du canton de Vaud,

avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne,

Tribunal administratif du canton de Vaud,

avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.

Objet

Regroupement familial,

recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 21 novembre 2006.

Considérant:

Que, le 4 janvier 2007, le Président de la IIe Cour de droit public a imparti à X.________ (recourante) et à son fils Y.________ un délai au 25 janvier 2007 pour verser à la Caisse du Tribunal fédéral une avance de frais de 1'500 fr., leur attention ayant été attirée notamment sur le fait qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, leurs conclusions seraient déclarées irrecevables,

qu'à ce jour, les recourants n'ont pas effectué l'avance de frais requise, de sorte qu'il y a lieu de déclarer le recours irrecevable, conformément à l' art. 150 al. 4 OJ , avec suite de frais.

Par ces motifs, vu l' art. 36a OJ , le Tribunal fédéral prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Un émolument judiciaire de 200 fr. est mis à la charge de la recourante.

3. Le présent arrêt est communiqué en copie au représentant des recourants, au Service de la population et au Tribunal administratif du canton de Vaud ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 12 février 2007

Au nom de la IIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le président: La greffière: