Cantonal Expulsion Order Due to Failure to Submit Challenged Decision
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual challenging an administrative expulsion decision made by the cantonal authorities in Neuchâtel. The individual filed a legal appeal to the Federal Tribunal on January 11, 2007, contesting a decision received on December 28, 2006, regarding their own expulsion and that of their child. Following procedural requirements, the Federal Tribunal requested the appellant to submit the contested decision by February 9, 2007. However, the appellant failed to provide the necessary documentation within the specified deadline, leading to questions about notification and appeal validity, ultimately resulting in a decision to declare the appeal manifestly inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 3 OJ, Art. 36a OJ, Art. 156 al. 1 OJ; Cantonal Expulsion Order Due to Failure to Submit Challenged Decision: que, partant, le présent recours est manifestement irrecevable (cf. art. 36a OJ ) en application de l' art. 108 al. 3 OJ , sous suite de frais à la charge de la recourante ( art. 156 al. 1 OJ ).
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Volltext
Tribunale federale
Tribunal federal
2A.117/2007/CFD/elo
{T 0/2}
Arrêt du 6 mars 2007
IIe Cour de droit public
Composition
M. et Mme les Juges Merkli, Président,
Hungerbühler et Yersin.
Greffière: Mme Charif Feller.
Parties
X.________, recourante,
contre
Département de l'économie du canton de Neuchâtel, Au Château, 2001 Neuchâtel 1,
Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 1, case postale 3174, 2001 Neuchâtel 1.
Objet
Expulsion administrative,
recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel du 28 décembre 2006.
Considérant:
Que, par acte de recours du 11 janvier 2007, X._________ a déclaré recourir auprès du Tribunal fédéral contre une décision cantonale du 28 décembre 2006 concernant son expulsion administrative et celle de son fils Y.________,
que, par envoi recommandé du 30 janvier 2007, le Tribunal fédéral a invité la recourante à produire la décision attaquée dans un délai échéant le 9 février 2007 au plus tard, conformément à l' art. 108 al. 3 OJ , sous peine d'irrecevabilité de son recours,
que, celui qui, pendant une procédure, omet de prendre les dispositions nécessaires pour que les envois postaux lui soient transmis, ne peut se prévaloir de son absence lors de la tentative de notification d'une communication officielle à son adresse habituelle, s'il devait s'attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une telle communication (cf. ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399 et les arrêts cités),
qu'un envoi recommandé qui n'a pas pu être distribué est réputé notifié le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la remise de l'avis d'arrivée dans la boîte aux lettres ou dans la case postale de son destinataire ( ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399; 127 I 31 consid. 2a/aa p. 34),
que la fiction de notification vaut d'autant plus lorsque, comme en l'espèce, l'envoi recommandé du Tribunal fédéral du 30 janvier 2007 n'a d'emblée pas pu être notifié à la recourante, introuvable à l'adresse indiquée dans son acte de recours,
que la décision attaquée n'a donc pas été produite dans le délai fixé,
que, partant, le présent recours est manifestement irrecevable (cf. art. 36a OJ ) en application de l' art. 108 al. 3 OJ , sous suite de frais à la charge de la recourante ( art. 156 al. 1 OJ ).
Par ces motifs, vu l' art. 36a OJ , le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Un émolument judiciaire de 200 fr. est mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie à la recourante, au Département de l'économie et au Tribunal administratif du canton de Neuchâtel ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 6 mars 2007
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: