Civil Party Denial of Video Recording Access in Criminal Investigation
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case revolves around a criminal procedure in which an individual, who is a civil party, requested access to a video recording of the interrogation of their minor children conducted by the investigating judge. The judge denied this request, citing the need to regulate who could view the recording. The individual subsequently appealed the decision, but the appeal was rejected by the cantonal court, which upheld the investigating judge’s ruling. The individual then sought to further contest this decision before the Federal Tribunal, which ultimately declared the appeal inadmissible, emphasizing that the decisions made during the investigation do not lead to irreparable legal harm.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 87 al. 2 OJ, Art. 36a OJ; Civil Party Denial of Video Recording Access in Criminal Investigation: Que le recours formé contre l'arrêt du 5 septembre 2001 est donc irrecevable au regard de la disposition précitée.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertVolltext
{T 0/2}
1P.714/2001/dxc
Arrêt du 10 janvier 2002
Ire Cour de droit public
Les Juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral,
Reeb, Pont Veuthey, juge suppléante,
greffier Thélin.
X._______, recourant, représenté par Me Olivier Carré, avocat, case postale 930, 1001 Lausanne,
contre
Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne, chemin de Couvaloup 6, 1014 Lausanne,
Procureur général du canton de Vaud, rue Cité-Devant 11bis, 1014 Lausanne,
Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois, route du Signal 8, 1014 Lausanne.
procédure pénale; consultation du dossier
(recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois du 10 octobre 2001)
Considérant:
Que X.________ est partie civile dans une cause pénale actuellement en cours d'instruction devant les autorités judiciaires vaudoises;
Que le Juge d'instruction a fait procéder à l'audition de ses enfants mineurs Y.________ et Z.________;
Que X.________ a demandé la mise à disposition d'un double de l'enregistrement vidéo de cette audition;
Que le Juge d'instruction, considérant notamment qu'il était nécessaire de vérifier qui visionnait l'enregistrement, a rejeté cette requête le 13 août 2001;
Que X.________ a recouru sans succès au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud;
Que ce tribunal a confirmé le prononcé du Juge d'instruction;
Qu'agissant par la voie du recours de droit public, X.________ requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'ordonnance du Tribunal d'accusation, rendue le 5 septembre 2001;
Que selon l' art. 87 al. 2 OJ , le recours de droit public est recevable contre des décisions préjudicielles ou incidentes seulement s'il peut en résulter un préjudice irréparable;
Que les décisions prises au cours de l'instruction d'une cause pénale, ayant pour objet de refuser ou restreindre l'accès au dossier, sont des décisions incidentes qui n'entraînent pas de préjudice juridique irréparable (arrêt 1P.572/2000 du 24 novembre 2000);
Que le recours formé contre l'arrêt du 5 septembre 2001 est donc irrecevable au regard de la disposition précitée.
Par ces motifs, vu l' art. 36a OJ , le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant et aux autorités intimées.
Lausanne, le 10 janvier 2002
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier: