Public Law Appeal Inadmissible Due to Lack of Irreparable Harm from Remand Order

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1P.426/2002/sch

Arrêt du 2 septembre 2002

Ire Cour de droit public

Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et

vice-président du Tribunal fédéral,

Reeb, Catenazzi,

greffier Thélin.

X.________,

recourante, représentée par Me Marc von Niederhäusern, avocat, avenue Léopold-Robert 73, case postale 1260,

2301 La Chaux-de-Fonds,

contre

Ministère public du canton de Neuchâtel,

rue du Pommier 3, case postale 2672, 2001 Neuchâtel 1,

Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du

canton de Neuchâtel, rue du Pommier 1, case postale 1161, 2001 Neuchâtel 1.

procédure pénale; art. 87 OJ

recours de droit public contre l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 juin 2002.

Considérant:

Que X.________ a été renvoyée devant le Tribunal correctionnel du district du Locle, accusée d'escroquerie ou usure;

Que par jugement du 2 avril 2001, ce tribunal l'a libérée des fins de la poursuite pénale;

Que le Ministère public, contestant le verdict d'acquittement, a recouru contre le jugement;

Que la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois, statuant le 14 juin 2002, a admis le recours, annulé le jugement et renvoyé la cause au Tribunal correctionnel du district du Val-de-Travers pour nouveaux débats et nouveau jugement;

Qu'agissant par la voie du recours de droit public, X.________ requiert le Tribunal fédéral d'annuler ce prononcé;

Que, selon l' art. 87 al. 2 OJ , le recours de droit public est recevable contre des décisions préjudicielles ou incidentes seulement s'il peut en résulter un préjudice irréparable;

Que le prononcé ayant pour objet de renvoyer l'affaire à une juridiction de première instance, pour nouvelle décision, est une simple étape du procès pénal et constitue donc une décision incidente aux termes de l' art. 87 al. 2 OJ ( ATF 123 I 325 consid. 3b p. 327, 122 I 39 consid. 1 p. 41);

Que cette décision n'entraîne, pour l'accusé, aucun préjudice juridique qu'un prononcé final favorable, tel qu'un nouveau jugement d'acquittement, ne supprimerait pas entièrement;

Que les inconvénients matériels inhérents à la continuation du procès ne constituent pas un préjudice irréparable ( ATF 123 I 325 consid. 3c p. 328, 122 I 39 consid. 1 p. 41);

Que, si nécessaire, X.________ pourra saisir le Tribunal fédéral d'un recours de droit public dirigé à la fois contre le jugement final de dernière instance cantonale et celui présentement attaqué ( art. 87 al. 3 OJ );

Que le recours formé directement contre l'arrêt du 14 juin 2002 est ainsi irrecevable;

Que son auteur a présenté un demande d'assistance judiciaire;

Que la procédure entreprise devant le Tribunal fédéral n'avait manifestement aucune chance de succès;

Que la demande doit donc être rejetée, l'une des conditions prévues par l' art. 152 OJ n'étant pas satisfaite;

Que la recourante doit acquitter l'émolument judiciaire.

Par ces motifs, vu l' art. 36a OJ , le Tribunal fédéral prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3. La recourante acquittera un émolument judiciaire de 1'000 fr.

4. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante, au Ministère public et au Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 2 septembre 2002

Au nom de la Ire Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le président: Le greffier: