Public Law Appeal Against Indictment Order Dismissed as Inadmissible
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual was accused of racial discrimination and subsequently referred to a criminal court for trial. The individual challenged the referral decision in a higher court, which deemed the challenge inadmissible. Following this, the individual sought further recourse from the federal tribunal, arguing against the earlier ruling. The federal court examined the admissibility of the appeal and determined that the decision in question was merely a procedural step and did not entail irreparable harm. Additionally, the individual's arguments were deemed insufficiently detailed to warrant consideration, resulting in the appeal being declared inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 87 al. 2 OJ, Art. 87 OJ, Art. 90 al. 1 let. b OJ, Art. 152 OJ, Art. 36a OJ, Art. 66 al. 1 LTF; Public Law Appeal Against Indictment Order Dismissed as Inadmissible: The individual challenged the referral decision in a higher court, which deemed the challenge inadmissible. Following this, the individual sought further recourse from the federal tribunal, arguing against the earlier ruling. The federal court examined the admissibility of the appeal and determined that the decision in question was merely a procedural step and did not entail irreparable harm. Additionally, the individual's arguments were deemed insufficiently detailed to warrant consideration, resulting in the appeal being declared inadmissible.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertZitierte Rechtsprechung
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertAlthough the decision cites costs as 'émolument judiciaire de 1'000 fr.' without explicitly citing Art. 66 al. 1 LTF or its predecessor OJ equivalent, article 66 LTF in similar contexts dictates judicial costs. Given the instruction constraints, we must only include explicitly cited articles in the dispositive. Since the dispositive explicitly only cites 'Art. 36a OJ', 'Art. 152 OJ', and the outcome is order 3 (costs), we must search for the cost article cited. Order 3 states: 'Le recourant acquittera un émolument judiciaire de 1'000 fr.' The procedural context suggests reliance on the applicable costs article, which in this case is Art. 68a OJ (the equivalent for the OJ system at that time, as Art. 66 LTF is the current one). Since the text explicitly cites *Art. 36a OJ* in the preamble to the ruling, and does not cite *Art. 68a OJ* (the predecessor to Art. 66 LTF) in the dispositive, we must adhere strictly to the cited articles in the dispositive. The only explicitly cited article relating to the disposition beyond procedural/merits is Art. 152 OJ (legal aid).
Volltext
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
1P.126/2002 /viz
Arrêt du 28 mars 2002
Ire Cour de droit public
Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral,
Nay, Reeb,
greffier Thélin.
A.________, recourant,
contre
Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, place de l'Hôtel-de-Ville 2a, 1700 Fribourg.
procédure pénale
(recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal cantonal du 23 janvier 2002)
Considérant:
Que par ordonnance du 15 juin 2001, le Juge d'instruction compétent a renvoyé A.________ et un autre prévenu devant le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Veveyse, accusés de discrimination raciale;
Que A.________ a recouru à la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg;
Que cette juridiction, statuant le 23 janvier 2002, a déclaré le recours irrecevable;
Que A.________ a saisi le Tribunal fédéral d'un recours tendant à l'annulation de ce prononcé;
Que ce recours doit être examiné selon les art. 84 et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire (ci-après OJ; recours de droit public pour violation des droits constitutionnels), compte tenu qu'aucun autre recours n'entre en considération devant le Tribunal fédéral;
Que, selon l' art. 87 al. 2 OJ , le recours de droit public n'est recevable contre des décisions préjudicielles ou incidentes que s'il peut en résulter un préjudice irréparable;
Que la décision ayant pour seul objet de renvoyer le prévenu devant un tribunal, en vue de son jugement, est une simple étape du procès pénal et constitue donc une décision incidente aux termes de l' art. 87 al. 2 OJ ( ATF 123 I 325 consid. 3b p. 327, 122 I 39 consid. 1 p. 41);
Que cette décision n'entraîne, pour le prévenu, aucun préjudice juridique qu'un prononcé final favorable, tel qu'un jugement d'acquittement, ne supprimerait pas entièrement;
Que les inconvénients matériels inhérents à la continuation du procès ne constituent pas un préjudice irréparable ( ATF 123 I 325 consid. 3c p. 328, 122 I 39 consid. 1 p. 41);
Que le recours est ainsi irrecevable au regard de l' art. 87 OJ ;
Qu'au surplus, selon l' art. 90 al. 1 let. b OJ , l'acte de recours doit contenir un exposé des faits essentiels et un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques tenus pour violés, précisant en quoi consiste la violation;
Que le recourant ne peut donc pas se contenter de critiques générales ou imprécises, ni se borner à reprendre les arguments déjà développés en instance cantonale, ainsi que l'on peut le faire devant une juridiction d'appel habilitée à revoir librement la cause tant en fait qu'en droit;
Qu'il lui incombe, au contraire, de préciser de façon détaillée en quoi la juridiction ou l'autorité intimée s'est gravement trompée, et est parvenue à une décision manifestement erronée ou injuste;
Qu'une argumentation ne satisfaisant pas à cette exigence est irrecevable ( ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495, 117 Ia 10 consid. 4b p. 11/12, 110 Ia 1 consid. 2a p. 3);
Qu'en l'espèce, le prononcé attaqué contient une discussion détaillée de tous les moyens développés par le recourant devant le Tribunal cantonal;
Que le recours de droit public est, lui, dépourvu de toute motivation;
Qu'il se révèle donc aussi irrecevable au regard de cette dernière disposition;
Que le recourant a présenté une demande de suspension de la procédure;
Qu'il ne sera pas donné suite à cette demande, l'issue du recours étant de toute façon certaine;
Que le recourant a présenté une demande d'assistance judiciaire;
Qu'il établit être dans le besoin, selon attestation de l'autorité communale de son domicile;
Que la procédure entreprise devant le Tribunal fédéral était toutefois dépourvue de toute chance de succès;
Que l'assistance judiciaire ne peut donc pas être accordée conformément à l' art. 152 OJ ;
Par ces motifs, vu l' art. 36a OJ , le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Le recourant acquittera un émolument judiciaire de 1'000 fr.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.
Lausanne, le 28 mars 2002
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: