Rectification of Supreme Court Judgment for Omission of Legal Costs
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a request for rectification submitted by one party following a previous decision by the Swiss Federal Tribunal, which had inadvertently failed to address the issue of legal costs to be awarded to that party. The petitioner sought clarification regarding the compensation for legal expenses incurred after successfully challenging the opposing party's claims. The other party, which had lost the case, acknowledged this issue and left the decision regarding costs to the Tribunal. The proceedings centered on the proper allocation of legal fees according to the outcome of the earlier ruling.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 129 al. 1 LTF, Art. 68 LTF, Art. 66 LTF, Art. 68 al. 1 et 2 LTF; Rectification of Supreme Court Judgment for Omission of Legal Costs: The petitioner sought clarification regarding the compensation for legal expenses incurred after successfully challenging the opposing party's claims. The other party, which had lost the case, acknowledged this issue and left the decision regarding costs to the Tribunal. The proceedings centered on the proper allocation of legal fees according to the outcome of the earlier ruling.
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KI-generiertThe Tribunal admitted the request for rectification based on this article concerning the power to interpret or rectify a decision.
This article was the basis for ordering the payment of costs (indemnité à titre de dépens) to the successful party in the original decision.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
1G_7/2012
Arrêt du 2 octobre 2012
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président, Eusebio et Chaix.
Greffière: Mme Arn.
Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Claude Meyrat, avocat,
requérant,
contre
B.________, représentée par Mes Daniel Brodt et
David Freymond, avocats,
intimée,
Ministère public de la République et canton de Neuchâtel, Parquet régional de La Chaux-de-Fonds, passage de la Bonne-Fontaine 36, 2304 La Chaux-de-Fonds.
Objet
Demande de rectification de l'arrêt du Tribunal fédéral du 29 août 2012 (1B_206/2012).
Vu:
l'arrêt du 29 août 2012 de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral (1B_206/2012), qui a omis, par inadvertance, de traiter de la question des dépens à allouer à A.________, qui a été invité à se déterminer sur le recours de B.________,
la demande de rectification déposée par A.________ (ci-après: le requérant) en date du 7 septembre 2012,
le courrier du 20 septembre 2012 par lequel B.________ s'en remet à l'appréciation du Tribunal de céans quant à l'opportunité d'attribuer des dépens à A.________,
considérant:
que, selon l' art. 129 al. 1 LTF , le Tribunal fédéral interprète ou rectifie l'arrêt, si son dispositif est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul,
qu'en vertu de l' art. 68 al. 1 et 2 LTF , B.________, qui a succombé aux termes de l'arrêt 1B_206/2012, doit verser une indemnité à titre de dépens à A.________, qui a obtenu gain de cause avec l'assistance d'un avocat (cf. Bernard CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2009, n. 24 ad art. 68 LTF et n. 15 ad. art. 66 LTF ),
qu'en conséquence, il y a lieu de compléter le dispositif de l'arrêt précité par un chiffre 2bis qui prévoit qu'"une indemnité de 600 francs, à payer à A.________ à titre de dépens, est mise à la charge de B.________",
qu'aucun dépens ne sera alloué pour la présente procédure, le requérant ne s'étant signalé que par une simple lettre de son conseil.
par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. La demande de rectification est admise.
2. Il y a lieu compléter le dispositif de l'arrêt 1B_206/2012 par un chiffre 2bis, qui prévoit qu'"une indemnité de 600 francs, à payer à A.________ à titre de dépens, est mise à la charge de B.________".
3. Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, au Ministère public de la République et canton de Neuchâtel, Parquet régional de La Chaux-de-Fonds, ainsi qu'à l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 2 octobre 2012
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Fonjallaz
La Greffière: Arn