Request for Rectification of Federal Supreme Court Judgment Regarding Maintenance Case Denied
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual, represented by their lawyer, requested a correction of a prior Swiss Federal Tribunal decision dated February 17, 2020, concerning a criminal matter. The original case involved legal proceedings initiated against this individual on April 10, 2019, by the Prosecutor of the Lausanne district for failing to meet a maintenance obligation. The Tribunal had previously rejected the individual's appeal against a decision by the Vaud Cantonal Court's Criminal Chamber, which refused to recuse the prosecutor. The individual sought rectification of the decision based on alleged errors, particularly concerning the naming of the complainant and the authority that issued a paternity judgment underpinning the complaint. However, the Tribunal found no need for corrections, as the ruling was clear, complete, and free of ambiguity, leading to the current request being dismissed.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 129 al. 1 LTF, Art. 65 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Request for Rectification of Federal Supreme Court Judgment Regarding Maintenance Case Denied: The original case involved legal proceedings initiated against this individual on April 10, 2019, by the Prosecutor of the Lausanne district for failing to meet a maintenance obligation. The Tribunal had previously rejected the individual's appeal against a decision by the Vaud Cantonal Court's Criminal Chamber, which refused to recuse the prosecutor. The individual sought rectification of the decision based on alleged errors, particularly concerning the naming of the complainant and the authority that issued a paternity judgment underpinning the complaint. However, the Tribunal found no need for corrections, as the ruling was clear, complete, and free of ambiguity, leading to the current request being dismissed.
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KI-generiertCited in conjunction with Art. 66 al. 1 LTF regarding the imposition of judicial costs on the losing party.
The court ordered the applicant to bear the judicial costs because he lost the case.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
1G_2/2020
Arrêt du 7 avril 2020
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Fonjallaz et Kneubühler.
Greffière : Mme Nasel.
Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Elizaveta Rochat, avocate,
demandeur,
contre
B.________,
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
défenderesse.
Objet
Demande de rectification de l'arrêt du
Tribunal fédéral suisse 1B_583/2019
du 17 février 2020 (décision 806 PE19.004742-LAL).
Vu :
l'instruction pénale ouverte le 10 avril 2019 par la Procureure de l'arrondissement de Lausanne à l'encontre de A.________ pour violation d'une obligation d'entretien,
vu la décision du 2 octobre 2019 de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois rejetant la demande de récusation formée par A.________ à l'encontre de la procureure précitée,
vu l'arrêt rendu le 17 février 2020 par le Tribunal fédéral dans la cause 1B_583/2019 rejetant, dans la mesure de sa recevabilité, le recours en matière pénale déposé par A.________ contre cette décision.
Considérant :
qu'en date du 17 mars 2020, A.________ a demandé, par le biais de son avocate, la rectification de l'arrêt précité, respectivement de la dénomination donnée à la plaignante ainsi qu'à l'autorité ayant rendu le jugement de paternité à la base duquel la plainte a été déposée,
que l' art. 129 al. 1 LTF sur lequel le prénommé se fonde, prévoit que si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt,
que cette procédure, qui n'est soumise à aucun délai, doit permettre de corriger, avec un minimum de formalités, les erreurs ou omissions qui peuvent intervenir dans le libellé d'un dispositif,
qu'en l'espèce, le dispositif de l'arrêt contesté est clair, complet et dépourvu d'ambiguïté,
qu'il ne contient aucune erreur de rédaction,
que, au surplus, la dénomination donnée à la plaignante retenue par l'autorité de dernière instance dans son état de fait n'a pas été contestée par le demandeur devant la Cour de céans dans la cause 1B_583/2019,
que le demandeur ne rend au demeurant pas plausible la nécessité des rectifications qu'il requiert,
qu'on ne voit dès lors pas en quoi l'arrêt devrait être modifié,
qu'en cela, sa démarche n'est pas constitutive d'une demande recevable au sens de l' art. 129 al. 1 LTF ,
qu'ainsi, aucune rectification ne saurait entrer en considération,
que le demandeur, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art. 65 al. 1 et 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1. La demande de rectification est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., sont mis à la charge du demandeur.
3. Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du demandeur, à la Procureure de l'arrondissement de Lausanne, B.________, et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.
Lausanne, le 7 avril 2020
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Chaix
La Greffière : Nasel