Request for Interpretation/Rectification and Recusal Denied
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who filed a formal legal complaint against a regional administrative tribunal, arguing a denial of justice. Following an initial ruling by the Federal Tribunal that dismissed the complaint, the individual subsequently submitted a request for interpretation and rectification of that ruling, criticising its rationale and seeking the disqualification of the presiding judge. However, the tribunal found the request for disqualification to be substantively without merit and deemed it abusive, leading to its rejection. Additionally, the tribunal determined that the subsequent request for interpretation did not meet the necessary criteria for adjustment, as the original ruling was clear and complete, resulting in further dismissal of that request. The individual was instructed on the potential consequences of pursuing further unfounded claims.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 LTF, Art. 34 LTF, Art. 129 al. 1 LTF, art. 65 al. 1 LTF, art. 66 al. 1 LTF; Request for Interpretation/Rectification and Recusal Denied: Following an initial ruling by the Federal Tribunal that dismissed the complaint, the individual subsequently submitted a request for interpretation and rectification of that ruling, criticising its rationale and seeking the disqualification of the presiding judge. However, the tribunal found the request for disqualification to be substantively without merit and deemed it abusive, leading to its rejection. Additionally, the tribunal determined that the subsequent request for interpretation did not meet the necessary criteria for adjustment, as the original ruling was clear and complete, resulting in further dismissal of that request. The individual was instructed on the potential consequences of pursuing further unfounded claims.
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KI-generiertCited in the reasoning (point 5) as the basis for imposing costs, although the dispositive only explicitly cites Art. 66 al. 1 LTF for costs (point 3).
Cited in the final order to impose judicial costs on the applicant.
Volltext
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
1G_1/2008 /viz
Arrêt du 30 avril 2008
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges Aemisegger, Juge présidant,
Reeb et Eusebio.
Greffier: M. Jomini.
Parties
A.________,
requérant,
contre
Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel, rue du Pommier 1, 2000 Neuchâtel.
Objet
procédure administrative,
demande d'interprétation et de rectification de l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_125/2008 du 25 mars 2008.
Considérant en fait et en droit:
1. Par un arrêt rendu le 25 mars 2008, selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 LTF (juge unique: M. le Juge fédéral Féraud, président de la Ire Cour de droit public), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable un recours pour déni de justice formel déposé par A.________ à l'encontre du Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel (arrêt 1C_125/2008).
2. Le 24 avril 2008, A.________ a déposé une demande d'interprétation et de rectification de l'arrêt 1C_125/2008 du 25 mars 2008. Il critique, dans cette demande, les motifs dudit arrêt et expose différents arguments en relation avec des procédures le concernant. Il demande en outre la récusation du Président Féraud.
3. La demande de récusation, qui n'invoque aucun des motifs de l' art. 34 LTF et qui est présentée de manière peu compréhensible, est à l'évidence abusive. Elle doit donc d'emblée être déclarée irrecevable.
4. Aux termes de l' art. 129 al. 1 LTF (titre de cette disposition: interprétation et rectification), si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt.
Dans le cas particulier, le dispositif de l'arrêt - qui se borne à déclarer irrecevable le recours pour déni de justice formel - est clair et complet, vu l'objet de la contestation devant le Tribunal fédéral. On ne voit pas en quoi il devrait être interprété ou rectifié. La demande est donc manifestement mal fondée.
5. Le requérant, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art. 65 al. 1 et 66 al. 1 LTF).
6. Il y a lieu de rendre le requérant attentif au fait que s'il persistait, dans la présente affaire, à adresser au Tribunal fédéral des requêtes manifestement irrecevables ou infondées, ces requêtes pourraient être classées sans autre formalité.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. La demande de récusation est irrecevable.
2. La demande d'interprétation et de rectification est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du requérant.
4. Le présent arrêt est communiqué au requérant et au Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 30 avril 2008
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: Le Greffier:
Aemisegger Jomini