Federal Tribunal Refuses Revision Request on Untimely Appeal Due to Discoverable Evidence
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought a revision of a Swiss Federal Tribunal decision after their facilitated naturalization was annulled by the State Secretariat for Migration due to alleged procedural issues. Despite appealing the annulment initially, the Federal Administrative Court rejected their appeal, and the Swiss Federal Tribunal declared their subsequent appeal inadmissible because it was improperly motivated and submitted late. The petitioner then filed a request for reconsideration, claiming their late submission was due to health issues and that they had mailed their appeal timely, but failed to provide supporting evidence. A follow-up request included a doctor’s declaration affirming timely submission, but this was deemed irrelevant as it should have been submitted initially. Consequently, the tribunal declared the revision request inadmissible for lack of new, admissible evidence.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 123 al. 2 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Federal Tribunal Refuses Revision Request on Untimely Appeal Due to Discoverable Evidence: Despite appealing the annulment initially, the Federal Administrative Court rejected their appeal, and the Swiss Federal Tribunal declared their subsequent appeal inadmissible because it was improperly motivated and submitted late. The petitioner then filed a request for reconsideration, claiming their late submission was due to health issues and that they had mailed their appeal timely, but failed to provide supporting evidence. A follow-up request included a doctor’s declaration affirming timely submission, but this was deemed irrelevant as it should have been submitted initially. Consequently, the tribunal declared the revision request inadmissible for lack of new, admissible evidence.
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KI-generiertCited as the procedural basis for demanding revision, although the request was ultimately denied on admissibility grounds.
Used to impose court costs on the representative of the applicant.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
1F_25/2019
Arrêt du 28 mai 2019
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Karlen et Muschietti.
Greffier : M. Kurz.
Participants à la procédure
A.________,
représenté par Inter-Migrant-Suisse, Romuald Djomo,
requérant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations,
Tribunal administratif fédéral, Cour VI.
Objet
Annulation de la naturalisation facilitée,
demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 21 janvier 2019 (1C_663/2018 (Arrêt F-1766/2018)).
Vu:
la décision du 23 février 2018 par laquelle le Secrétariat d'Etat aux migrations a annulé la naturalisation facilitée accordée à A.________;
l'arrêt du 16 novembre 2018 du Tribunal administratif fédéral qui rejette le recours formé contre cette décision;
le recours auprès du Tribunal fédéral par acte daté du 14 décembre 2018, puis par mémoire daté du 13 janvier 2018 (recte 2019);
l'arrêt 1C_663/2018 du 21 janvier 2019 qui déclare le recours irrecevable, la première écriture n'étant pas motivée, la seconde ayant été postée le 15 janvier 2019, soit un jour après l'échéance du délai de recours;
la demande de "reconsidération" de cet arrêt présentée par le recourant le 28 mars 2019, avec demande de mesures provisionnelles et d'assistance judiciaire, le requérant faisant notamment valoir que l'acte daté du 13 janvier 2019 aurait été déposé le 14 janvier 2019 avant minuit dans une boîte à lettres de la poste, son état de santé l'ayant empêché de réunir à temps les documents nécessaires à son recours;
l'arrêt 1F_15/2019 du 4 avril 2019 déclarant irrecevable cette demande, traitée comme demande de révision, considérant que le requérant se contentait d'affirmer avoir déposé son mémoire en temps utile, sans produire aucun moyen de preuve susceptible de confirmer sa version des faits, son état de santé n'empêchant pas son mandataire d'agir en temps utile;
la nouvelle demande de "reconsidération" du 13 mai 2019, par laquelle le requérant reprend ses conclusions.
Considérant:
que la nouvelle demande présentée par le requérant reprend mot pour mot la précédente, ajoutant uniquement une "déclaration sur l'honneur" d'un médecin de Montreux, datée du 13 mai 2019, affirmant avoir personnellement assisté au dépôt du recours le 14 janvier 2019 vers 19h30;
qu'en vertu de l' art. 123 al. 2 let. a LTF , la révision peut être demandée, dans les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou des moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
qu'une demande de révision ne peut en revanche être fondée sur des faits ou moyens de preuve résultant de recherches qui auraient pu et dû être effectuées dans la procédure précédente ( ATF 138 I 61 consid. 4.5 p. 76; arrêt 4A_247/2014 du 23 septembre 2014 consid. 2.3);
que tel est le cas de la déclaration fournie par le requérant, laquelle aurait déjà dû être établie et produite à l'appui du recours initial;
que cette pièce est manifestement irrecevable à ce stade et ne saurait donc fonder une nouvelle demande de révision;
que celle-ci est dès lors, tout comme la précédente, manifestement irrecevable, voire téméraire, ce qui exclut l'octroi de l'assistance judiciaire ou le prononcé de mesures provisionnelles, et implique la mise des frais de procédure à la charge du mandataire du requérant, comme cela a déjà été annoncé dans l'arrêt 1F_15/2019.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1. La demande de révision est irrecevable.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du mandataire du requérant Inter-Migrant-Suisse (INMISUISSE).
4. Le présent arrêt est communiqué au mandataire du requérant, au Secrétariat d'Etat aux migrations et au Tribunal administratif fédéral, Cour VI.
Lausanne, le 28 mai 2019
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Chaix
Le Greffier : Kurz