Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
1F_20/2021 KI-generiert

Revision of inadmissible appeal ruling; revision request failing to invoke any statutory ground under Articles 121 ff. LTF and improperly re-litigating the merits.

Geschäftsnummer 1F_20/2021
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
Kostenauflage zulasten Beschwerdeführer/in

Legislator-Zusammenfassung

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The Swiss Federal Supreme Court declared the applicant's revision and annulment request inadmissible and ordered him to pay court costs of CHF 800, thereby upholding its prior decision that had dismissed his appeal as inadmissible. The applicant had sought revision of the Court's May 20, 2021 ruling, which had rejected his appeal against a cantonal decision requiring him to post CHF 550 in security for legal costs, and had forwarded his submissions to the Cantonal Appeals Chamber as a request for legal aid. The Court held that the revision request failed to cite any ground for revision under Articles 121 ff. LTF and merely sought to re-litigate the legal assessment of the earlier decision, which is impermissible; it also warned that any further manifestly inadmissible or abusive filings would be dismissed without further action.

Legislator-Regeste

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Art. 124 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 29a Cst, Art. 127 LTF, Art. 65 al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Revision of inadmissible appeal ruling; revision request failing to invoke any statutory ground under Articles 121 ff. LTF and improperly re-litigating the merits: The applicant had sought revision of the Court's May 20, 2021 ruling, which had rejected his appeal against a cantonal decision requiring him to post CHF 550 in security for legal costs, and had forwarded his submissions to the Cantonal Appeals Chamber as a request for legal aid. The Court held that the revision request failed to cite any ground for revision under Articles 121 ff. LTF and merely sought to re-litigate the legal assessment of the earlier decision, which is impermissible; it also warned that any further manifestly inadmissible or abusive filings would be dismissed without further action.

Schlagwörter

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Revisionsgründe Recht zur Hinterlegung Kosten der unentgeltlichen Rechtspflege Kostenfestsetzung Verfassungsänderung Aktenübermittlung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zitierte Rechtsprechung

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 42 al. 2 LTF

Basis for declaring the revision request inadmissible due to insufficient reasoning.

Art. 127 LTF

Applied to decide the revision request without an exchange of written submissions.

Art. 65 al. 2 LTF

Cited in the dispositive regarding the assessment of court costs.

Art. 66 al. 1 LTF

Basis for imposing the judicial costs on the losing party.

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Spätere Entscheide, die dieses Urteil zitieren (8)

6F_16/2023 (2023-11-15)
Revision Application for Federal Tribunal Judgment on Insubordination Conviction Due to Alleged Omission of Decisive Facts
«…dont la révision est demandée (cf. arrêts 6F_13/2021 du 9 mars 2023 consid. 3; 1F_36/2021 du 21 octobre 2021 consid. 2; 1F_20/2021 du 1er juin 2021 consid. 2). 1.3.2. En particulier, la requérante reproche au Tribunal fédéral de s'être référé, à l'a…»
8F_4/2022 (2023-04-25)
Former Employee's Revision Application Regarding Employment Classification Status Denied
«…tion juridique contenue dans l'arrêt dont la révision est demandée (cf. arrêts 1F_36/2021 du 21 octobre 2021 consid. 2; 1F_20/2021 du 1er juin 2021 consid. 2). 3.3. Selon l' art. 123 al. 1 LTF , la révision peut être demandée lorsqu'une procédure pé…»
6F_13/2021 (2023-03-09)
Federal Supreme Court Denies Revision of Recusal and Appeal Dismissal
«…l'appréciation juridique contenue dans l'arrêt dont la révision est demandée (cf. arrêts 1F_36/2021 précité consid. 2; 1F_20/2021 du 1er juin 2021 consid. 2). 4. Au vu de ce qui précède, la demande de révision doit être rejetée, dans la mesure où el…»
1F_36/2021 (2021-10-21)
Federal Tribunal Dismisses Revision for Inadmissibility Due to Failure to Cite Legal Grounds
«…ribunal fédéral a déclaré irrecevable la demande en révision et en annulation de cet arrêt formée par A.________ (cause 1F_20/2021). Le 9 juin 2021, la Vice-présidente de la Chambre des recours pénale a invité A.________ à remplir le formulaire d'ass…»
1B_371/2021 (2021-09-23)
Procedural Appeal Regarding Refusal of Free Legal Aid Rendered Moot by Annulment of Refusal
«…ribunal fédéral a déclaré irrecevable la demande en révision et en annulation de cet arrêt formée par A.________ (cause 1F_20/2021). Le 9 juin 2021, la Vice-présidente de la Chambre des recours pénale a invité A.________ à remplir le formulaire d'ass…»
1F_25/2021 (2021-08-24)
Federal Supreme Court Judgment Revision Inadmissible
«…tait soumis. Il s'agit d'une question de droit qu'une demande de révision ne permet pas de remettre en cause (cf. arrêt 1F_20/2021 du 1er juin 2021 consid. 2). 3. La demande de révision ne répond dès lors pas aux exigences de motivation de l' art. 42…»
1F_26/2021 (2021-08-24)
Request for Revision of Federal Supreme Court Judgment Deemed Inadmissible for Failure to Cite Legal Grounds
«…tait soumis. Il s'agit d'une question de droit qu'une demande de révision ne permet pas de remettre en cause (cf. arrêt 1F_20/2021 du 1er juin 2021 consid. 2). 3. La demande de révision ne répond dès lors pas aux exigences de motivation de l' art. 42…»
6B_615/2021 (2021-07-02)
Complainant's Appeal on Denial of Justice and Procedural Rulings Inadmissible Due to Lack of Specified Civil Claims
«…21 ayant fait l'objet d'un arrêt d'irrecevabilité rendu le 20 mai 2021 par la Ire Cour de droit public (cf. aussi arrêt 1F_20/2021 du 1er juin 2021), la requête de jonction de cause formulée par le recourant était d'emblée privée d'objet. Les questio…»

Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

1F_20/2021

Arrêt du 1er juin 2021

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président,

Chaix et Müller.

Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure

A.________,

requérant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens,

Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, route du Signal 8, 1014 Lausanne.

Objet

Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1B_260/2021 du 20 mai 2021.

Considérant en fait et en droit :

1. Par écriture datée du 14 mai 2021 et postée le 17 mai 2021, A.________ a recouru auprès du Tribunal fédéral contre la décision de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 29 avril 2021 lui impartissant un délai au 19 mai 2021 pour effectuer un dépôt de 550 francs à titre de sûretés pour les frais susceptibles d'être mis à sa charge en cas de rejet ou d'irrecevabilité du recours qu'il avait formé le 6 avril 2021 dans la procédure pénale PE21.005152.

Statuant en qualité de juge unique par arrêt du 20 mai 2021, le Juge présidant de la Ire Cour de droit public a déclaré le recours irrecevable et a transmis l'écriture de A.________ avec ses annexes à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal pour être traitée comme une demande d'assistance judiciaire tendant à l'exonération des sûretés requises le 29 avril 2021 (cause 1B_260/2021).

Par acte du 25 mai 2021, A.________ forme une requête en révision et en annulation de cet arrêt.

2. La révision des arrêts du Tribunal fédéral ne peut être requise que pour l'un des motifs énoncés de manière exhaustive aux art. 121 ss LTF et dans les délais fixés à l' art. 124 LTF . Les exigences de motivation découlant de l' art. 42 al. 2 LTF s'appliquent également aux demandes de révision (arrêts 8F_5/2020 et 8F_6/2020 du 10 mai 2021 consid. 2.1). Il incombe ainsi au requérant de mentionner le motif de révision dont il se prévaut et d'expliquer en quoi ce motif serait réalisé, sous peine de voir sa demande déclarée irrecevable.

Le requérant ne se réfère à aucun motif de révision. Il s'en prend à la transmission de son écriture à la Chambre des recours pénale retenue dans l'arrêt litigieux, fondée sur une pratique constante du Tribunal fédéral, qui consacrerait prétendument une violation de l' art. 29a Cst. ainsi que des art. 6 et 13 CEDH . Ce faisant, il perd de vue que la voie de la révision ne permet pas de rediscuter l'appréciation juridique contenue dans l'arrêt dont la révision est demandée ou de remettre en cause la solution juridique adoptée par le Tribunal fédéral (cf. en dernier lieu, arrêt 1F_18/2021 du 17 mai 2021 consid. 2.2).

3. La demande en révision et en annulation de l'arrêt 1B_260/2021 du 20 mai 2021 ne répond pas aux exigences de motivation de l' art. 42 al. 2 LTF et doit être déclarée irrecevable sans échange d'écritures ( art. 127 LTF ). Succombant, le requérant doit supporter les frais judiciaires en tenant compte de sa situation financière (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Le requérant est rendu attentif au fait que toute nouvelle écriture ou requête manifestement irrecevable, infondée ou abusive en lien avec la cause ayant donné lieu à l'arrêt 1B_260/2021 sera classée sans suite.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1. La demande en révision et en annulation de l'arrêt 1B_260/2021 du 20 mai 2021 est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du requérant.

3. Le présent arrêt est communiqué au requérant, ainsi qu'au Ministère public central et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 1

er juin 2021

Au nom de la Ire Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

Le Greffier : Parmelin