Railway Company Withdraws Appeal Against Track Expansion Approval
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an administrative appeal filed by a federal railway operator against a decision made by the Commission of Appeals concerning the approval of plans for the construction of a new railway line between two locations. The appeal was prompted by complaints from neighboring landowners regarding the original approval by the Federal Office of Transport. However, the railway operator later withdrew its appeal, leading to the dismissal of the case without any judicial costs or fees being incurred.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 66 al. 1 LTF; Railway Company Withdraws Appeal Against Track Expansion Approval: The appeal was prompted by complaints from neighboring landowners regarding the original approval by the Federal Office of Transport. However, the railway operator later withdrew its appeal, leading to the dismissal of the case without any judicial costs or fees being incurred.
Schlagwörter
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited in the dispositive to order that no costs shall be awarded (no judicial fee collected nor costs allocated).
Volltext
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 1/2}
1E.9/2004 /col
Ordonnance du 14 juin 2004
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge Aemisegger, Président de la Cour
et Président du Tribunal fédéral.
Greffier: M. Jomini.
Parties
Les Chemins de fer fédéraux suisses CFF SA, Division infrastructure, avenue de la Gare 43,
1001 Lausanne,
recourants,
contre
Commission de recours du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, Schwarztorstrasse 59, case postale 336, 3000 Berne 14.
Objet
approbation des plans (construction d'une troisième voie CFF entre Coppet et Genève),
recours de droit administratif contre la décision de la Commission de recours du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, du 16 avril 2004.
Le président,
Vu:
la décision prise le 16 avril 2004 par la Commission de recours du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, statuant sur des recours formés contre une décision d'approbation des plans de l'Office fédéral des transports, par des propriétaires fonciers voisins d'un projet de nouvelle voie CFF;
le recours de droit administratif formé contre cette décision, le 19 mai 2004, par les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF);
la déclaration de retrait du recours de droit administratif du 11 juin 2004;
Considérant:
Qu'il y a lieu de prendre acte du retrait du recours de droit administratif et de rayer la cause du rôle;
Que la présente décision doit être rendue sans frais ni dépens, le recours n'ayant du reste pas été communiqué aux parties et autorités intéressées;
Ordonne:
1. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours de droit administratif.
2. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire ni alloué de dépens.
3. La présente ordonnance est communiquée en copie aux Chemins de fer fédéraux suisses et à la Commission de recours du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication.
Lausanne, le 14 juin 2004
Le président: Le greffier: