Naturalization Applicant v. Cantonal Administrative Court (Remittal of Request for Reconsideration)
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual whose application for ordinary naturalization was rejected by the Municipality of Lausanne because they did not meet all the requirements for obtaining municipal citizenship. The applicant appealed the decision to the Cantonal Court's Administrative and Public Law Division in Vaud, which upheld the original ruling on December 13, 2021. The applicant then submitted a document dated December 30, 2021, to the Swiss Federal Tribunal, which forwarded it back to the Cantonal Court as a request for reconsideration, following clarification that the individual sought to challenge the cantonal court's decision rather than appeal to the federal level.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 30 al. 2 LTF; Naturalization Applicant v. Cantonal Administrative Court (Remittal of Request for Reconsideration): The applicant appealed the decision to the Cantonal Court's Administrative and Public Law Division in Vaud, which upheld the original ruling on December 13, 2021. The applicant then submitted a document dated December 30, 2021, to the Swiss Federal Tribunal, which forwarded it back to the Cantonal Court as a request for reconsideration, following clarification that the individual sought to challenge the cantonal court's decision rather than appeal to the federal level.
Schlagwörter
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KI-generiertThe decision mandates the transmission of the appellant's writing to the Cantonal Court for processing as a request for reconsideration under this provision.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
1D_1/2022
Arrêt du 24 janvier 2022
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Kneubühler, Président.
Greffier : M. Parmelin.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
Municipalité de Lausanne, Secrétariat municipal, place de la Palud 2, 1003 Lausanne.
Objet
Refus d'octroi de la naturalisation ordinaire,
recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, du 13 décembre 2021 (GE.2021.0064).
Considérant en fait et en droit :
Par décision du 24 mars 2021, la Municipalité de Lausanne a rejeté la demande de naturalisation ordinaire déposée le 5 décembre 2017 par A.________ au motif qu'elle ne remplissait pas toutes les conditions pour obtenir la bourgeoisie communale.
La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par l'intéressée contre cette décision qu'elle a confirmée au terme d'un arrêt rendu le 13 décembre 2021.
Le 5 janvier 2022, elle a transmis au Tribunal fédéral une écriture de A.________ datée du 30 décembre 2021 comme valant recours contre son arrêt.
Invitée au vu de la teneur ambigüe de cette écriture à préciser dans un délai échéant au 25 janvier 2022 si elle souhaitait effectivement recourir auprès du Tribunal fédéral ou si elle n'entendait pas plutôt solliciter la reconsidération ou la révision de l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du 13 décembre 2021 auprès de cette autorité, A.________ a précisé par courrier daté du 20 janvier 2022 et remis à la poste le jour suivant qu'elle souhaiterait solliciter la reconsidération de cet arrêt.
Au vu des déterminations de l'intéressée, il convient de transmettre l'écriture de A.________ du 30 décembre 2021 à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud comme objet de sa compétence en application de l' art. 30 al. 2 LTF .
Par ces motifs, le Président prononce :
1. L'écriture de A.________ du 30 décembre 2021 est transmise à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud pour être traitée comme une demande de reconsidération de son arrêt rendu le 13 décembre 2021.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué à A.________, à la Municipalité de Lausanne et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 24 janvier 2022
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Kneubühler
Le Greffier : Parmelin