Building Permit Withdrawal and Mootness
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a dispute between A.________ SA and B.________ regarding the withdrawal of building permits by the Municipality of Veytaux, which were initially granted in 2007 and 2010. The Municipality ordered the rehabilitation of the parcels affected by these permits. A.________ SA contested this decision in the administrative court of the Canton of Vaud, but the court upheld the Municipality's decision on November 13, 2018. A.________ SA then filed a public law appeal seeking to annul the order for rehabilitating the site. During the proceedings, a new building permit was granted, making the dispute moot. Consequently, the Swiss Federal Tribunal ruled to dismiss the case from the docket, with the judicial costs set at 1,000 Swiss francs, to be borne by A.________ SA, as the initiation of the new permit application led to the case losing its relevance.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 32 al. 2 LTF, Art. 72 PCF, Art. 71 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Building Permit Withdrawal and Mootness: The Municipality ordered the rehabilitation of the parcels affected by these permits. A.________ SA contested this decision in the administrative court of the Canton of Vaud, but the court upheld the Municipality's decision on November 13, 2018. A.________ SA then filed a public law appeal seeking to annul the order for rehabilitating the site. During the proceedings, a new building permit was granted, making the dispute moot. Consequently, the Swiss Federal Tribunal ruled to dismiss the case from the docket, with the judicial costs set at 1,000 Swiss francs, to be borne by A.________ SA, as the initiation of the new permit application led to the case losing its relevance.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertCité dans le considérant pour justifier la décision de statuer sur les frais lorsque la cause devient sans objet.
Bien que non explicitement cité dans le point 2 du dispositif (qui fixe les frais), cette disposition est la base légale pour l'imposition des frais judiciaires, qui sont facturés au point 2.
Cité dans le considérant pour justifier l'application de l'art. 72 PCF concernant la décision sur les frais lorsque la cause devient sans objet.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
1C_659/2018
Ordonnance du 13 avril 2021
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Kneubühler, Président.
Greffier : M. Parmelin.
Participants à la procédure
A.________ SA, représentée par Me Alexandre
Zen-Ruffinen, avocat,
recourante,
contre
B.________, représentée par Me Nicolas Mattenberger, avocat,
intimée,
Municipalité de Veytaux, rue du They 1, 1820 Veytaux, représentée par Me Jean Heim, avocat.
Objet
Retrait de permis de construire et remise en état,
recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 13 novembre 2018 (AC.2017.0397).
Vu :
la décision de la Municipalité de Veytaux du 6 octobre 2017 qui prononce le retrait de trois permis de construire accordés en 2007 et 2010 à A.________ SA et qui impose la remise en état des parcelles,
l'arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud qui confirme cette décision sur recours de A.________ SA,
le recours en matière de droit public formé par cette dernière, tendant à l'annulation de l'ordre de remise en état,
la suspension de la procédure ordonnée le 10 avril 2019 et reconduite en dernier lieu jusqu'au 1
er février 2021,
la lettre du 22 février 2021 par laquelle la recourante fait savoir qu'un permis de construire entré en force lui a été délivré, de sorte que la cause aurait perdu son objet,
le courrier de la Municipalité de Veytaux du 22 mars 2021 qui confirme ces faits,
les déterminations des parties et de la Municipalité sur la question des frais et dépens;
considérant :
que l'octroi du permis de construire à la recourante a rendu le recours sans objet de sorte que la cause doit être radiée du rôle,
qu'en pareil cas, le juge instructeur statue sur les frais du procès après avoir entendu les parties, par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige ( art. 32 al. 2 LTF et art. 72 PCF applicable par renvoi de l' art. 71 LTF ),
que les parties s'accordent à ce que les frais éventuels de procédure soient pris en charge par la recourante,
qu'au vu des actes d'instruction effectués à ce jour, ceux-ci seront arrêtés à 1'000 francs et pris en charge par la recourante qui, par le dépôt d'une nouvelle demande de permis de construire, est à l'origine de la perte d'objet de la procédure,
que les parties ont renoncé à l'allocation de dépens,
qu'il convient d'en prendre acte et de statuer sans dépens;
Par ces motifs, le Président prononce :
1. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 francs, sont mis à la charge de la recourante.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et de la Municipalité de Veytaux et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 13 avril 2021
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Kneubühler
Le Greffier : Parmelin