Withdrawal of Driving License Appeal Case
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a legal dispute regarding the withdrawal of a driving license, wherein the appellant challenged a decision from the cantonal court that had upheld a three-month suspension of their driving privileges. The challenge was formally submitted to a federal tribunal as a public law appeal. However, the appellant's attorney later requested to withdraw the appeal, indicating that this withdrawal was made to preserve the appellant's rights in the absence of their presence. As a result, the tribunal registered the withdrawal and ruled on the associated judicial costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 73 PCF, Art. 71 LTF, Art. 32 al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 66 al. 2 LTF; Withdrawal of Driving License Appeal Case: The challenge was formally submitted to a federal tribunal as a public law appeal. However, the appellant's attorney later requested to withdraw the appeal, indicating that this withdrawal was made to preserve the appellant's rights in the absence of their presence. As a result, the tribunal registered the withdrawal and ruled on the associated judicial costs.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited in the considerations in relation to the procedural step taken (removal from the roll).
Cited in the considerations as the basis for potentially reducing or waiving costs, relevant to the final cost decision.
The basis upon which the court ordered the appellant to bear the judicial costs in the operative part.
Cited in the considerations as the provision making Art. 73 PCF applicable for removing the case officially from the roll.
This provision (via Art. 71 LTF) is cited in the considerations as the basis for ordering the removal of the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
1C_641/2015
Ordonnance du 18 décembre 2015
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Fonjallaz, Président.
Greffier : M. Kurz.
Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Philippe Rossy, avocat,
recourant,
contre
Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud.
Objet
Retrait du permis de conduire,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du
canton de Vaud, Cour de droit administratif et public,
du 4 novembre 2015.
Vu:
le recours en matière de droit public formé le 7 décembre 2015 par A.________ (agissant par son avocat) contre un arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois confirmant un retrait d'admonestation de son permis de conduire pour une durée de trois mois;
l'invitation faite au recourant de verser une avance de frais de 2'000 fr. jusqu'au 11 janvier 2016;
le délai imparti au 20 janvier 2015 au SAN et à la cour cantonale pour déposer leur éventuelle réponse;
les déterminations de la cour cantonale du 15 décembre 2015, concluant au rejet du recours en se référant à son arrêt;
la lettre du 15 décembre 2015 par laquelle l'avocat du recourant déclare retirer le recours déposé en l'absence de son client et pour préserver ses droits.
Considérant :
qu'il sied de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle ( art. 73 PCF par renvoi de l' art. 71 LTF ; art. 32 al. 2 LTF );
que celui qui retire un recours doit, en principe, être considéré comme une partie succombante, astreinte au paiement des frais de justice encourus jusque-là en application de la règle générale de l' art. 66 al. 1 LTF ;
qu'en cas de retrait ou de désistement, les frais judiciaires peuvent toutefois être réduits ou remis ( art. 66 al. 2 LTF ), en particulier lorsque ce retrait intervient à un stade précoce de la procédure;
qu'il n'y a pas lieu d'allouer des dépens.
Par ces motifs, le Président ordonne :
1. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du recourant. Il n'est pas alloué de dépens.
3. La présente ordonnance est communiquée au mandataire du recourant, au Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et à l'Office fédéral des routes.
Lausanne, le 18 décembre 2015
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Fonjallaz
Le Greffier : Kurz