Citizen Complaint Against Federal Popular Vote Result Inadmissible on Jurisdictional Grounds
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual filed a complaint with the Swiss Federal Tribunal regarding the federal vote on November 25, 2018, about the federal popular initiative "Swiss law instead of foreign judges" (Self-determination Initiative). The complainant alleged that the free formation of public opinion was compromised due to the interference of two non-governmental organizations during the campaign leading up to the vote. They requested the suspension of the vote's results and the initiation of an investigation. However, since the Federal Tribunal is not a complaints authority but a court of appeal, and the complaint should have been addressed to the cantonal government, the complaint was deemed inadmissible and was forwarded to the cantonal council.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 77 al. 2 LDP, Art. 88 al. 1 let. b LTF, Art. 108 al. 1 LTF, Art. 30 al. 2 LTF, art. 66 al. 1, 2 ème phrase, LTF; Citizen Complaint Against Federal Popular Vote Result Inadmissible on Jurisdictional Grounds: The complainant alleged that the free formation of public opinion was compromised due to the interference of two non-governmental organizations during the campaign leading up to the vote. They requested the suspension of the vote's results and the initiation of an investigation. However, since the Federal Tribunal is not a complaints authority but a court of appeal, and the complaint should have been addressed to the cantonal government, the complaint was deemed inadmissible and was forwarded to the cantonal council.
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KI-generiertThe appeal treated as a complaint was declared inadmissible under the simplified procedure provided by this article.
The matter was transmitted to the responsible cantonal authority (Conseil d'Etat du canton du Valais) based on this provision.
Judicial costs were waived in accordance with this provision.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
1C_636/2018
Arrêt du 3 décembre 2018
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Merkli, Président.
Greffier : M. Parmelin.
Participant à la procédure
Tanguy Rudaz, ruelle de Panteillon 3, 1983 Evolène,
recourant,
Objet
Votation fédérale du 25 novembre 2018 concernant l'initiative populaire fédérale " Le droit suisse au lieu de juges étrangers " (Initiative pour l'autodétermination).
Considérant :
que par courrier daté du 26 novembre 2018 et adressé au Tribunal fédéral sous pli simple prioritaire le 29 novembre 2018, Tanguy Rudaz a déposé une plainte concernant la votation fédérale du 25 novembre 2018 relative à l'initiative populaire fédérale " Le droit suisse au lieu de juges étrangers " (Initiative pour l'autodétermination) au motif que la libre formation de l'opinion des citoyens aurait été bafouée en raison de l'ingérence de deux organisations non gouvernementales lors de la campagne ayant précédé le vote,
qu'il demande la suspension du résultat du vote et l'ouverture d'une enquête,
qu'en matière de droit de vote des citoyens et de votations populaires, le Tribunal fédéral n'est pas une autorité de plainte, mais une juridiction de recours,
que seul le recours en matière de droit public au sens de l' art. 82 let . c de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) pourrait entrer en considération en l'occurrence, en raison de l'objet de la contestation,
que selon l'art. 77 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP; RS 161.1), le recours pour violation des droits politiques est notamment recevable, contre une votation fédérale, pour faire valoir des irrégularités affectant les votations,
qu'un tel recours doit toutefois être adressé au gouvernement cantonal selon le texte clair de cette disposition et la jurisprudence publiée du Tribunal fédéral ( ATF 137 II 177 ), dans les délais fixés à l' art. 77 al. 2 LDP ,
que la plainte de Tanguy Rudaz, traitée comme un recours, déposée directement devant le Tribunal fédéral, est irrecevable (cf. art. 88 al. 1 let. b LTF ), ce qu'il convient de constater selon la procédure simplifiée prévue par l' art. 108 al. 1 LTF ,
qu'il y a lieu de la transmettre au gouvernement cantonal comme objet de sa compétence (cf. art. 30 al. 2 LTF ),
qu'il sera renoncé à la perception de frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2
ème phrase, LTF);
par ces motifs, le Président prononce :
1. La plainte traitée comme un recours est irrecevable; elle est transmise au Conseil d'Etat du canton du Valais comme objet de sa compétence.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Conseil d'Etat du canton du Valais et à la Chancellerie fédérale.
Lausanne, le 3 décembre 2018
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Merkli
Le Greffier : Parmelin