Municipal Challenge to Cantonal Master Plan Withdrawn
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA municipality challenged a decision by the Council of State of the canton of Fribourg regarding the cantonal master plan adopted on October 2, 2018. The municipality filed a public law appeal and a subsidiary constitutional appeal on November 9, 2018, seeking to revise specific components of the master plan related to land use and mixed-use zones permitting residential areas in activity zones. Following court proceedings, which included a request to suspend the case, the municipality ultimately withdrew its appeal after receiving assurances about its jurisdictional prerogatives. The court recognized the appeal's withdrawal and dismissed the case without imposing any legal costs or fees.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 73 PCF, Art. 71 LTF, Art. 32 al. 2 LTF, Art. 66 al. 4 LTF, Art. 68 al. 3 LTF, art. 73 PCF par renvoi de l' art. 71 LTF; Municipal Challenge to Cantonal Master Plan Withdrawn: The municipality filed a public law appeal and a subsidiary constitutional appeal on November 9, 2018, seeking to revise specific components of the master plan related to land use and mixed-use zones permitting residential areas in activity zones. Following court proceedings, which included a request to suspend the case, the municipality ultimately withdrew its appeal after receiving assurances about its jurisdictional prerogatives. The court recognized the appeal's withdrawal and dismissed the case without imposing any legal costs or fees.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited in the reasoning regarding the removal of the case from the roll due to withdrawal of the appeal.
Applied in the dispositive order regarding the non-collection of court fees.
Applied in the dispositive order regarding the non-allocation of legal costs.
Cited in the reasoning regarding the removal of the case from the roll due to withdrawal of the appeal, which implies the procedural basis for this action.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
1C_596/2018
Ordonnance du 5 février 2020
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Chaix, Président.
Greffier : M. Kurz.
Participants à la procédure
Commune de U.________, agissant par son Conseil communal,
représentée par Mes David Ecoffey et Marielle Dumas, avocats,
recourante,
contre
Conseil d'Etat du canton de Fribourg, case postale, 1701 Fribourg.
Objet
Aménagement du territoire; plan directeur cantonal,
recours contre l'ordonnance du Conseil d'Etat du canton de Fribourg du 2 octobre 2018 (ROF 2018_085).
Vu :
l'ordonnance du Conseil d'Etat du canton de Fribourg du 2 octobre 2018 portant adoption du plan directeur cantonal (PDCn),
le recours en matière de droit public et le recours constitutionnel subsidiaire formés le 9 novembre 2018 contre cette décision par la Commune de U.________, concluant principalement à la réforme des fiches T104 et P102 ainsi que de tout autre document du PDCn, en ce sens que toute référence à une mixité des affectations permettant l'habitation en zones d'activité est supprimée,
les déterminations du Conseil d'Etat qui conclut à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours en matière de droit public dans la mesure de sa recevabilité et à l'irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire,
les déterminations de l'Office fédéral du développement territorial,
la requête de suspension de la procédure du recours présentée le 28 juin 2019 par la recourante, rejetée par ordonnance du 1er juillet 2019, renouvelée le 3 septembre 2019 et admise par ordonnance du 4 septembre 2019,
la lettre du 3 février 2020 par laquelle la commune recourante déclare retirer son recours après avoir obtenu certaines assurances quant au respect de ses prérogatives, s'en remettant à justice sur la question des frais et dépens.
Considérant :
qu'il sied de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle ( art. 73 PCF par renvoi de l' art. 71 LTF ; art. 32 al. 2 LTF ),
que conformément à l' art. 66 al. 4 LTF , il n'est pas perçu de frais judiciaires de la part d'une commune qui agit, comme en l'espèce, dans le cadre de ses attributions officielles,
qu'il n'y a pas lieu non plus d'allouer des dépens ( art. 68 al. 3 LTF ).
Par ces motifs, le Président ordonne :
1. La cause 1C_596/2018 est rayée du rôle par suite du retrait du recours.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
3. La présente ordonnance est communiquée aux mandataires de la recourante, au Conseil d'Etat du canton de Fribourg et à l'Office fédéral du développement territorial.
Lausanne, le 5 février 2020
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Chaix
Le Greffier : Kurz