Appellant v. Federal Office of Justice (Extradition Admissibility)
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involved a decision by a federal office granting the extradition of an individual to France based on a default judgment issued in Evry. After the decision was communicated, the individual filed a challenge to the extradition decision, but the appeal was declared inadmissible by a federal penal tribunal due to its late submission, which was beyond the thirty-day deadline. The appellant subsequently escalated the case to the Swiss Federal Tribunal, asserting concerns regarding a potential violation of the principle of specialty in extradition, but failed to provide sufficient rationale for the appeal. The Federal Tribunal ultimately found the appeal to be inadmissible due to insufficient justification.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 50 al. 1 PA, Art. 30 let. b LTPF, Art. 109 al. 1 LTF, Art. 84 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 42 al. 1 LTF; Appellant v. Federal Office of Justice (Extradition Admissibility): After the decision was communicated, the individual filed a challenge to the extradition decision, but the appeal was declared inadmissible by a federal penal tribunal due to its late submission, which was beyond the thirty-day deadline. The appellant subsequently escalated the case to the Swiss Federal Tribunal, asserting concerns regarding a potential violation of the principle of specialty in extradition, but failed to provide sufficient rationale for the appeal. The Federal Tribunal ultimately found the appeal to be inadmissible due to insufficient justification.
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KI-generiertThis article was applied to impose judicial costs on the appellant because the appeal was declared inadmissible.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
1C_552/2008
Arrêt du 8 décembre 2008
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Reeb.
Greffier: M. Kurz.
Parties
A.________,
recourant,
contre
Office fédéral de la justice, Unité Extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne.
Objet
extradition à la France,
recours en matière de droit public contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, IIe Cour des plaintes, du 24 novembre 2008.
Faits:
A. Par décision du 26 septembre 2008, l'Office fédéral de la justice a accordé l'extradition à la France de A.________, pour l'exécution d'un jugement rendu par défaut à Evry.
Par arrêt du 24 novembre 2008, la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (TPF) a déclaré irrecevable le recours formé par A.________. La décision de l'OFJ avait été notifiée le 6 octobre 2008 et le recours, daté du 5 novembre 2008, avait été posté le 10 novembre 2008, soit après le délai de trente jours prescrit à l' art. 50 al. 1 PA , applicable par renvoi de l' art. 30 let. b LTPF .
B. Par lettre du 30 novembre 2008, adressée au TPF et transmise le 4 décembre 2008 au Tribunal fédéral, A.________ déclare recourir contre l'arrêt de la Cour de plaintes. Il invoque le principe de la spécialité.
Il n'a pas été demandé de réponse.
Considérant en droit:
1. Selon l' art. 109 al. 1 LTF , la cour siège à trois juges lorsqu'elle refuse d'entrer en matière sur un recours soumis à l'exigence de l' art. 84 LTF .
2. Selon cette disposition, le recours est recevable, à l'encontre d'un arrêt du Tribunal pénal fédéral en matière d'extradition, lorsqu'il s'agit d'un cas particulièrement important (al. 1). Un cas est particulièrement important "notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves" (al. 2). Selon l' art. 42 al. 2 LTF , c'est au recourant qu'il appartient de démontrer que ces conditions sont réunies.
2.1 En l'occurrence, le recourant est extradé à la France. Il estime qu'il y aurait une violation du principe de la spécialité, sans autre précision; on ne voit dès lors pas en quoi la procédure à l'étranger comporterait un risque de violation des principes fondamentaux ou pourrait présenter des vices graves. Contrairement à ce qu'allègue le recourant, une extradition est parfaitement possible lorsque le jugement étranger a été rendu par défaut ( ATF 129 II 56 ).
2.2 Le recourant perd également de vue que l'arrêt attaqué déclare irrecevable le recours formé contre la décision d'extradition, en raison de son caractère tardif; or, le recourant évoque des griefs de fond, sans toutefois critiquer d'aucune manière ce prononcé d'irrecevabilité.
3. Faute de motivation suffisante au sens de l' art. 42 al. 1 LTF , le recours est irrecevable. Conformément à l' art. 60 al. 1 LTF , les frais judiciaires sont à la charge du recourant.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office fédéral de la justice (B 156 608) et au Tribunal pénal fédéral, IIe Cour des plaintes.
Lausanne, le 8 décembre 2008
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Féraud Kurz