Federal Supreme Court Upholds Denial of Appeal Regarding Transfer of Bank Documents in Mutual Legal Assistance to Brazil

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

1C_524/2018

Arrêt du 9 octobre 2018

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,

Fonjallaz et Chaix.

Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure

A.________, représenté par Me Guerric Canonica, avocat,

recourant,

contre

Ministère public de la Confédération, route de Chavannes 31, case postale, 1001 Lausanne.

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République fédérale du Brésil,

recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, du 28 septembre 2018 (RR.2018.270).

Considérant :

que par ordonnance de clôture du 30 mai 2018, le Ministère public de la Confédération (MPC) a décidé de transmettre au Parquet de la République de la Commune de São Paulo (Brésil) la documentation relative aux avoirs bancaires détenus auprès de la banque B.________ par C.________ SA, en exécution d'une demande d'entraide judiciaire formée pour les besoins d'une enquête dirigée contre D.________;

que, sur recours du détenteur des avoirs bancaires, cette décision a été confirmée le 21 août 2018 par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral et le 10 septembre 2018 par le Tribunal fédéral (arrêt d'irrecevabilité 1C_426/2018);

que A.________ s'est adressé le 22 juin 2018 au MPC afin d'obtenir l'accès au dossier et la suppression des documents où figuraient des informations personnelles à son sujet;

que le MPC a, par décision du 14 septembre 2018, refusé de procéder à un caviardage;

que par arrêt du 28 septembre 2018, la Cour des plaintes a déclaré irrecevable le recours formé par A.________, considérant que la personne qui n'était pas titulaire du compte bancaire n'avait pas qualité pour recourir même si son identité figurait sur les documents à transmettre;

que par acte du 8 octobre 2018, A.________ forme un recours en matière de droit public avec demande d'effet suspensif et de mesures provisionnelles urgentes;

qu'il n'a pas été demandé de réponse au recours;

que selon l' art. 84 LTF , le recours est recevable à l'encontre d'un arrêt du Tribunal pénal fédéral en matière d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret;

qu'il doit s'agir d'un cas particulièrement important (al. 1), notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2).;

que le Tribunal fédéral peut aussi entrer en matière lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence suivie jusque-là ( ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218);

que tel n'est pas le cas en l'occurrence;

qu'en effet, l'arrêt attaqué est conforme au droit fédéral ( art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OAIMP) et à la jurisprudence constante qui limite la qualité pour agir, dans le cas de la transmission de documents bancaires, au seul titulaire du compte visé;

que ni la personne mentionnée dans les documents transmis, ni celui qui est poursuivi à l'étranger - ou risque de l'être - n'ont qualité pour recourir, et cela indépendamment des motifs invoqués ( art. 21 al. 3 EIMP ; ATF 137 IV 134 consid. 5.2.2 p. 138);

qu'il ne se pose aucune question de principe et que la Cour des plaintes n'a nullement porté atteinte aux garanties de procédure du recourant en refusant d'entrer en matière;

que le recours est dès lors irrecevable;

que les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant, conformément à l' art. 66 al. 1 LTF ;

qu'il n'y a pas, cela étant, à statuer sur les requêtes d'effet suspensif et de mesures provisionnelles.

que le présent arrêt est rendu selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 109 al. 1 LTF ;

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3. Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de la Confédération, au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, et à l'Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire.

Lausanne, le 9 octobre 2018

Au nom de la Ire Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

Le Greffier : Kurz