Federal Supreme Court Dismisses Appeal Due to Lack of Power of Attorney
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual filed a public law appeal against a decision made by the Federal Administrative Court that annulled their facilitated naturalization. Following the appeal submission, the court required the individual's legal counsel to provide a power of attorney by a specified deadline. The counsel failed to respond adequately within the given timeframe, nor did they request an extension. As a result, the court deemed the appeal inadmissible due to this procedural irregularity, adhering to legal requirements regarding representation in court.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 40 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 2e phrase LTF; Federal Supreme Court Dismisses Appeal Due to Lack of Power of Attorney: Following the appeal submission, the court required the individual's legal counsel to provide a power of attorney by a specified deadline. The counsel failed to respond adequately within the given timeframe, nor did they request an extension. As a result, the court deemed the appeal inadmissible due to this procedural irregularity, adhering to legal requirements regarding representation in court.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertApplied to declare the appeal inadmissible following the simplified procedure due to failure to provide the required power of attorney.
Cited to justify the exceptional decision not to levy judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
1C_516/2010
Arrêt du 9 décembre 2010
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge Féraud, Président.
Greffier: M. Parmelin.
Participants à la procédure
A.________, agisssant par Me Eric Muster,
avocat,
recourant,
contre
Office fédéral des migrations, Section Nationalité, Quellenweg 6, 3003 Berne.
Objet
Annulation de la naturalisation facilitée,
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 30 septembre 2010.
Considérant:
que le 8 novembre 2010, A.________ a interjeté un recours en matière de droit public contre un arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral le 30 septembre 2010 concernant l'annulation de sa naturalisation facilitée,
que par ordonnance du 12 novembre 2010, le Président de la cour de céans a imparti au conseil du recourant un délai au 29 novembre 2010 pour produire une procuration justifiant de ses pouvoirs, à défaut de quoi le mémoire ne serait pas pris en considération,
que le conseil du recourant n'a pas réagi à cet envoi en déposant la procuration requise ou en sollicitant la prolongation du délai imparti pour s'exécuter,
que la loi sur le Tribunal fédéral ne prévoit pas, comme en matière de versement de l'avance de frais, la fixation d'un délai supplémentaire pour remédier à une telle irrégularité, dans la mesure où il appartient aux mandataires de justifier de leurs pouvoirs par une procuration en vertu de l' art. 40 al. 2 LTF ,
que le conseil du recourant a été dûment rendu attentif aux conséquences d'un défaut de production de la procuration,
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable, selon la procédure simplifiée prévue par l' art. 108 al. 1 let. a LTF ,
que le présent arrêt sera exceptionnellement rendu sans frais ( art. 66 al. 1 2 ème phrase LTF);
par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué à Me Eric Muster pour le recourant, à l'Office fédéral des migrations et au Tribunal administratif fédéral.
Lausanne, le 9 décembre 2010
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Féraud Parmelin