Extradition to Luxembourg Upheld by Supreme Court
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a request for extradition to Luxembourg concerning an individual accused of forgery and property offenses committed in September 2016. The Swiss Federal Office of Justice approved the extradition on August 3, 2018. Subsequently, on September 11, 2018, the Federal Criminal Court's complaints chamber rejected the individual's appeal against the extradition, determining that the requesting authority was not required to hear the individual beforehand and that the alleged offenses did not qualify as trivial. The individual then submitted an "appeal declaration" on September 18, 2018, contesting the extradition request, but the court found the appeal inadmissible, as the individual failed to demonstrate that the conditions for a particularly important case were met.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 84 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 109 al. 1 LTF; Extradition to Luxembourg Upheld by Supreme Court: The Swiss Federal Office of Justice approved the extradition on August 3, 2018. Subsequently, on September 11, 2018, the Federal Criminal Court's complaints chamber rejected the individual's appeal against the extradition, determining that the requesting authority was not required to hear the individual beforehand and that the alleged offenses did not qualify as trivial. The individual then submitted an "appeal declaration" on September 18, 2018, contesting the extradition request, but the court found the appeal inadmissible, as the individual failed to demonstrate that the conditions for a particularly important case were met.
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe decision was rendered under the simplified procedure.
Costs for the proceedings were imposed on the appellant.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
1C_482/2018
Arrêt du 26 septembre 2018
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Fonjallaz et Chaix.
Greffier : M. Kurz.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Office fédéral de la justice, Unité Extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne.
Objet
Extradition au Luxembourg,
recours contre la décision du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, du 11 septembre 2018 (RR.2018.246).
Considérant :
que par décision du 3 août 2018, l'Office fédéral de la justice a accordé l'extradition au Luxembourg de A.________, poursuivi pour des faux dans les titres et des infractions contre le patrimoine commis en septembre 2016;
que par arrêt du 11 septembre 2018, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours de l'extradé, considérant que l'autorité requérante n'avait pas à convoquer préalablement l'intéressé et que les faits poursuivis ne constituaient pas un cas-bagatelle;
que par acte daté du 18 septembre 2018, A.________ forme une "déclaration d'appel" par laquelle il demande le rejet de la demande d'extradition;
qu'il n'a pas été demandé de réponse;
que selon l' art. 84 LTF , le recours en matière de droit public est recevable à l'encontre d'un arrêt du Tribunal pénal fédéral en matière d'extradition, pour autant qu'il s'agisse d'un cas particulièrement important (al. 1);
qu'un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2);
qu'en vertu de l' art. 42 al. 2 LTF , il incombe au recourant de démontrer que ces conditions d'entrée en matière (qui sont rappelées dans l'indication des voies de recours de l'arrêt attaqué) sont réunies;
que le recourant reprend les objections soumises à l'instance précédente sans nullement démontrer l'existence d'un cas particulièrement important;
que le recours est dès lors irrecevable;
que les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant, conformément à l' art. 66 al. 1 LTF ;
que le présent arrêt est rendu selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 109 al. 1 LTF .
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr. sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office fédéral de la justice, Unité Extraditions, et au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes.
Lausanne, le 26 septembre 2018
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Merkli
Le Greffier : Kurz