Driver License Revocation Appeal Inadmissible Due to Procedural Errors
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who appealed against the decision of the Office of Road Traffic and Navigation of the canton of Bern, which imposed a one-month driving license suspension for a moderately serious traffic violation that occurred on October 23, 2020. The violation entailed failing to yield the right of way to a cyclist while entering a roundabout. The appellant argued that he was already in the roundabout when the incident occurred and claimed that another motorist's actions contributed to the situation. He initially filed an appeal with the cantonal appeal commission, which was rejected for being submitted late, and subsequently attempted to contest the decision at the Swiss Federal Tribunal. However, the appeal was deemed inadmissible at the federal level due to procedural issues, including the tardy filing and the necessity of appealing first to a cantonal body.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 78 LTF, Art. 80 al. 1 LTF, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Driver License Revocation Appeal Inadmissible Due to Procedural Errors: The violation entailed failing to yield the right of way to a cyclist while entering a roundabout. The appellant argued that he was already in the roundabout when the incident occurred and claimed that another motorist's actions contributed to the situation. He initially filed an appeal with the cantonal appeal commission, which was rejected for being submitted late, and subsequently attempted to contest the decision at the Swiss Federal Tribunal. However, the appeal was deemed inadmissible at the federal level due to procedural issues, including the tardy filing and the necessity of appealing first to a cantonal body.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible according to the simplified procedure provided for under this article.
Court costs were imposed on the appellant according to this article.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
1C_443/2021
Arrêt du 7 septembre 2021
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Kneubühler, Président.
Greffier : M. Kurz.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Office de la circulation routière et de la navigation du canton de Berne,
case postale, 3001 Berne.
Objet
Retrait du permis de conduire,
recours contre la décision de l'Office de la circulation routière et de la navigation du canton de Berne
du 27 avril 2021 (22'184'659).
Considérant en fait et en droit :
1. Par décision du 27 avril 2021, l'Office de la circulation routière et de la navigation du canton de Berne (OCRN) a prononcé à l'encontre de A.________ un retrait d'un mois du permis de conduire pour une infraction qualifiée de moyennement grave commise le 23 octobre 2020 (ne pas avoir accordé la priorité à un cycliste en s'engageant dans un giratoire).
Par lettre du 22 juillet 2021, A.________ déclare recourir contre cette décision. Il expose, croquis à l'appui, qu'il était déjà engagé dans le giratoire au moment de l'accident et qu'il aurait dû s'arrêter par la faute d'un autre automobiliste.
2. Le recours en matière de droit public au sens de l' art. 78 LTF est en principe ouvert contre les décisions relatives au retrait de permis de conduire. Toutefois, en vertu de l' art. 80 al. 1 LTF , il n'est recevable que contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance. En l'occurrence, le recours contre la décision de l'OCRN était ouvert auprès de la Commission de recours du canton de Berne contre les mesures LCR. Le recourant a d'ailleurs formé un tel recours et celui-ci a été déclaré irrecevable pour tardiveté, par jugement du 1er juillet 2021. Aucun recours n'a été formé au Tribunal fédéral contre ce jugement. Au demeurant, il ressort du jugement de la Commission que la décision de l'OCRN a été notifiée au recourant le 5 mai 2021. Le recours au Tribunal fédéral serait dès lors manifestement tardif ( art. 100 al. 1 LTF ).
3. Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. a LTF . Les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant, conformément à l' art. 66 al. 1 LTF .
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant et à l'Office de la circulation routière et de la navigation du canton de Berne, ainsi que, pour information, à l'Office fédéral des routes et à la Commission de recours du canton de Berne contre les mesures LCR.
Lausanne, le 7 septembre 2021
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Kneubühler
Le Greffier : Kurz