Appeal on Facilitated Naturalization Annulment Inadmissible Due to Unpaid Court Costs
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who filed a public law appeal against a decision by the Federal Administrative Court, which upheld the annulment of his facilitated naturalization as decided by the State Secretariat for Migration. The annulment was pronounced on May 31, 2022, and confirmed by the Federal Administrative Court on June 14, 2023. The individual, acting through his legal representation, was required to pay an advance of 2,000 Swiss francs by initially set deadlines which were extended multiple times. However, the individual's lawyer ceased representing him, requiring all further communications to be sent directly to him. Despite additional time given, the individual failed to meet the advance payment deadlines, resulting in the appeal being declared inadmissible. Notices related to these proceedings went unclaimed by the individual within the specified period.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 1 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 44 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Appeal on Facilitated Naturalization Annulment Inadmissible Due to Unpaid Court Costs: The annulment was pronounced on May 31, 2022, and confirmed by the Federal Administrative Court on June 14, 2023. The individual, acting through his legal representation, was required to pay an advance of 2,000 Swiss francs by initially set deadlines which were extended multiple times. However, the individual's lawyer ceased representing him, requiring all further communications to be sent directly to him. Despite additional time given, the individual failed to meet the advance payment deadlines, resulting in the appeal being declared inadmissible. Notices related to these proceedings went unclaimed by the individual within the specified period.
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KI-generiertThe decision is rendered under the simplified procedure because the ground for inadmissibility is manifest.
The appeal is declared inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs within the final deadline.
The court decides to waive the collection of judicial costs under the given circumstances.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
1C_413/2023
Arrêt du 2 novembre 2023
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Kneubühler, Président.
Greffier : M. Parmelin.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne.
Objet
Annulation de la naturalisation facilitée,
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour VI, du 14 juin 2023 (F-2896/2022).
Considérant en fait et en droit :
1. Le 23 août 2023, A.________ a déposé par l'intermédiaire de son avocat de choix un recours en matière de droit public contre l'arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral le 14 juin 2023 confirmant l'annulation de sa naturalisation facilitée prononcée par le Secrétariat d'Etat aux migrations le 31 mai 2022.
Par ordonnance du 24 août 2023, le recourant a été invité à verser une avance de frais de 2'000 fr. dans un délai échéant le 8 septembre 2023, prolongé à la demande de son mandataire une première fois au 28 septembre 2023, puis au 16 octobre 2023.
Le 10 octobre 2023, l'avocat de choix du recourant a informé la Cour de céans qu'il n'assurait plus la défense des intérêts de son mandant en sorte que toutes les correspondances le concernant devaient lui être adressées directement.
L'avance de frais n'ayant pas été payée, un délai supplémentaire non prolongeable échéant le 31 octobre 2023 a, par ordonnance du 20 octobre 2023, été imparti à A.________ pour s'en acquitter, avec l'avertissement qu'à ce défaut, le recours serait déclaré irrecevable. L'acte judiciaire contenant cette ordonnance a été retourné au Tribunal fédéral à l'échéance du délai de garde de sept jours, avec la mention "non réclamé".
A.________ n'a ni fourni l'avance de frais dans le délai fixé, ni produit en temps utile une attestation démontrant que le montant exigé aurait été débité de son compte postal ou bancaire.
2. La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés ( art. 62 al. 1 LTF ). Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés; si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire; si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ).
L'ordonnance du 20 octobre 2023, impartissant au recourant un délai supplémentaire au 31 octobre 2023 pour s'acquitter de l'avance de frais qu'il n'avait pas payée dans le délai initialement accordé au 16 octobre 2023, a été notifiée par acte judiciaire à l'adresse mentionnée dans l'acte de recours. Elle a été retournée au Tribunal fédéral au terme du délai de garde de sept jours avec la mention "non réclamé". Elle est réputée avoir été communiquée au recourant à l'expiration du délai de sept jours à compter du dépôt de l'avis de retrait dans sa boîte aux lettres intervenu le 23 octobre 2023 selon le suivi des envois de la Poste Suisse ( art. 44 al. 2 LTF ; ATF 141 II 429 consid. 3.1).
Dès lors que le recourant, censé avoir pris connaissance de l'ordonnance du 20 octobre 2023, n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti à cet effet, son recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF .
3. La cause d'irrecevabilité étant manifeste, le présent arrêt sera rendu selon la procédure simplifiée prévue par l' art. 108 al. 1 let. a LTF . Etant donné les circonstances, il sied de renoncer exceptionnellement à la perception de frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2
ème phrase, LTF),
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Secrétariat d'Etat aux migrations et au Tribunal administratif fédéral.
Lausanne, le 2 novembre 2023
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Kneubühler
Le Greffier : Parmelin