Appeal Inadmissible Due to Unsubmitted Power of Attorney
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case concerns a public law appeal filed by a party against a decision made on July 8, 2010, by the public law court of a cantonal tribunal regarding a construction authorization for a wood chip storage facility. The appellant failed to submit a required power of attorney for their legal representation by the deadline, despite being notified of the necessity and consequences of this omission. As a result, the appeal was deemed inadmissible under applicable law, leading to the imposition of court costs on the appellant.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 5 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 68 al. 3 LTF; Appeal Inadmissible Due to Unsubmitted Power of Attorney: The appellant failed to submit a required power of attorney for their legal representation by the deadline, despite being notified of the necessity and consequences of this omission. As a result, the appeal was deemed inadmissible under applicable law, leading to the imposition of court costs on the appellant.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible due to the failure to remedy an irregularity (lack of power of attorney).
The court ordered the appellant to pay the judicial costs.
The court ruled that no legal costs would be awarded.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
1C_393/2010
Arrêt du 13 octobre 2010
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge Féraud, Président.
Greffier: M. Kurz.
Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Jacques Philippoz, avocat,
recourant,
contre
B.________, représenté par Me Henri Carron, avocat,
intimé,
Commune de Saillon, 1913 Saillon,
Conseil d'Etat du canton du Valais, case postale, 1951 Sion.
Objet
autorisation de construire; dépôt de bois propre déchiqueté,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 8 juillet 2010.
Considérant:
que par acte du 13 septembre 2010, A.________ a formé un recours en matière de droit public contre un arrêt rendu le 8 juillet 2010 par la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan;
que par avis du 21 septembre 2010, le recourant a été invité à produire une procuration en faveur de son avocat jusqu'au 6 octobre 2010, à défaut de quoi son mémoire ne serait pas pris en considération;
que le recourant n'a pas réagi à cet envoi;
que la loi ne prévoit pas, comme en matière de versement de l'avance de frais, la fixation d'un délai supplémentaire pour remédier à une telle irrégularité;
que le recourant a été dûment rendu attentif aux conséquences d'un défaut de production de la procuration;
que son recours doit par conséquent être déclaré irrecevable, conformément à l' art. 42 al. 5 LTF ;
que les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant ( art. 66 al. 1 LTF );
qu'il n'est pas alloué de dépens ( art. 68 al. 3 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant. Il n'est pas alloué de dépens.
3. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, à la Commune de Saillon, au Conseil d'Etat et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.
Lausanne, le 13 octobre 2010
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Féraud Kurz