United Kingdom v. Individual (Timeliness of Appeal in International Judicial Assistance)
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual filed a public law appeal against a ruling from the Federal Criminal Court which had confirmed measures for international judicial assistance requested by British authorities. The appeal was lodged after the deadline, as the court had issued its decision on July 7, 2010, and the individual was notified on July 9, 2010. Although the period for appeal was ten days, the individual filed the appeal on July 20, 2010, making it too late to be considered valid. Consequently, the court deemed the appeal inadmissible due to being out of time and rejected any request for legal assistance, imposing court fees on the individual instead.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 100 al. 2 let. b LTF, Art. 46 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF; United Kingdom v. Individual (Timeliness of Appeal in International Judicial Assistance): The appeal was lodged after the deadline, as the court had issued its decision on July 7, 2010, and the individual was notified on July 9, 2010. Although the period for appeal was ten days, the individual filed the appeal on July 20, 2010, making it too late to be considered valid. Consequently, the court deemed the appeal inadmissible due to being out of time and rejected any request for legal assistance, imposing court fees on the individual instead.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe decision was rendered under the simplified procedure.
Costs were imposed on the appellant.
Spätere Entscheide, die dieses Urteil zitieren (2)
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
1C_348/2010
Arrêt du 22 juillet 2010
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge Féraud, Président.
Greffier: M. Kurz.
Participants à la procédure
A.________, représentée par Me Robert Fox, avocat,
recourante,
contre
Juge d'instruction du canton de Vaud, rue du Valentin 34, 1014 Lausanne.
Objet
entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni;
recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, IIe Cour des plaintes, du 7 juillet 2010.
Considérant:
Que par acte du 20 juillet 2010, A.________ forme un recours en matière de droit public contre un arrêt de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 7 juillet 2010, confirmant des mesures d'entraide judiciaire en faveur des autorités britanniques.
Que la recourante demande l'effet suspensif.
Que selon l' art. 100 al. 2 let. b LTF , le délai de recours contre les décisions en matière d'entraide judiciaire est de dix jours.
Que ce délai court à réception de l'arrêt attaqué.
Qu'en l'occurrence, l'arrêt attaqué a été rendu le 7 juillet 2010, expédié le lendemain, et a été notifié à l'ancien avocat de la recourante le 9 juillet 2010.
Que le délai de recours expirait le lundi 19 juillet 2010.
Que la suspension de délai prévue entre le 15 juillet et le 15 août ( art. 46 al. 1 let. b LTF ), ne s'applique pas en matière d'entraide judiciaire internationale (art. 46 al. 2 in fine LTF).
Que le recours, posté le 20 juillet 2010, est par conséquent irrecevable, car tardif.
Que cette issue entraîne le rejet de la demande d'assistance judiciaire et la perception de frais ( art. 66 al. 1 LTF ) à la charge de la recourante.
Que le présent arrêt est rendu selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
Par ces motifs, le Juge unique prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
4. Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Juge d'instruction du canton de Vaud, au Tribunal pénal fédéral, IIe Cour des plaintes, et à l'Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire.
Lausanne, le 22 juillet 2010
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:
Féraud Kurz