Cantonal Neighborhood Plan Revision Appeal Withdrawal and Cost Allocation
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a legal challenge regarding the revision of a district plan approved by the local council and subsequently confirmed by a cantonal department and court. The initial decisions were contested by a party who filed a public law appeal against a ruling that upheld the revisions. However, the appellant later withdrew the appeal, leading to the case being dismissed. As a result, the appellant is responsible for the incurred judicial costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 73 PCF, Art. 71 LTF, Art. 32 al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 66 al. 2 LTF, Art. 68 al. 3 LTF; Cantonal Neighborhood Plan Revision Appeal Withdrawal and Cost Allocation: The initial decisions were contested by a party who filed a public law appeal against a ruling that upheld the revisions. However, the appellant later withdrew the appeal, leading to the case being dismissed. As a result, the appellant is responsible for the incurred judicial costs.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited in the reasoning as the basis for striking the case from the roll following withdrawal, which is reflected in order 1.
Cited as the general rule for imposing court costs on the party withdrawing the appeal (Order 2).
Cited for the determination of the amount of court costs (Order 2).
Cited as the basis for not awarding compensation for costs (Order 3).
Cited by reference (via art. 73 PCF) for the procedural basis of striking the case from the roll following withdrawal.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
1C_338/2017
Ordonnance du 18 juillet 2017
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Merkli, Président.
Greffier : M. Parmelin.
Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Olivier Bloch,
avocat,
recourant,
contre
Conseil communal de Sainte-Croix, rue Neuve 10, 1450 Sainte-Croix, représenté par Me Yves Nicole, avocat,
Département du territoire et de l'environnement du canton de Vaud, place du Château 1, 1014 Lausanne, représenté par le Service du développement territorial du canton de Vaud, place de la Riponne 10, 1014 Lausanne.
Objet
Révision d'un plan de quartier,
recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 17 mai 2017.
Vu :
la décision du Conseil communal de Sainte-Croix du 28 octobre 2015 qui adopte la révision du plan de quartier "La Combe aux Guerraz" et son règlement, qui approuve les réponses de la Municipalité aux oppositions et qui lève ces dernières,
la décision du Département du territoire et de l'environnement du canton de Vaud du 17 mars 2016 qui approuve préalablement cette révision,
l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du 17 mai 2017 qui confirme ces décisions sur recours de A.________ et B.________,
le recours en matière de droit public, assorti d'une requête d'effet suspensif, déposé contre cet arrêt par A.________ auprès du Tribunal fédéral,
les déterminations du Service du développement territorial et du Conseil communal de Sainte-Croix sur la requête d'effet suspensif et sur le fond,
la lettre du 14 juillet 2017 par laquelle A.________ déclare retirer son recours;
considérant :
qu'il sied de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle ( art. 73 PCF par renvoi de l' art. 71 LTF ; art. 32 al. 2 LTF ),
que celui qui retire un recours doit, en principe, être considéré comme une partie succombante, astreinte au paiement des frais de justice encourus jusque-là en application de la règle générale de l' art. 66 al. 1 LTF ,
que le recourant ne fait valoir aucun motif qui justifierait de déroger à cette règle,
qu'au vu des actes d'instruction effectués à ce jour, le montant des frais judiciaires sera fixé à 500 fr. ( art. 66 al. 2 LTF ),
qu'il n'y a pas lieu d'allouer des dépens ( art. 68 al. 3 LTF );
par ces motifs, le Président ordonne :
1. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. La présente ordonnance est communiquée aux mandataires du recourant et du Conseil communal de Sainte-Croix, ainsi qu'au Département du territoire et de l'environnement et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 18 juillet 2017
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Merkli
Le Greffier : Parmelin