Building Permit Appeal Withdrawal and Cost Assessment
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a dispute concerning a construction permit where one party opposed a development project, claiming they had the standing to do so. The local authorities initially rejected this opposition, and the ensuing appeal to the cantonal court was dismissed. Subsequently, the party sought further recourse to the federal level, but later withdrew their appeal shortly before the deadline for submitting court fees. This withdrawal led to an order by the tribunal to dismiss the case and impose judicial costs on the withdrawing party, while also awarding expenses to the opposing party for their legal representation.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 73 PCF, Art. 71 LTF, Art. 32 al. 2 LTF, Art. 5 al. 2 PCF, art. 66 al. 1 et 2 LTF, art. 68 al. 1 et 2 LTF; Building Permit Appeal Withdrawal and Cost Assessment: The local authorities initially rejected this opposition, and the ensuing appeal to the cantonal court was dismissed. Subsequently, the party sought further recourse to the federal level, but later withdrew their appeal shortly before the deadline for submitting court fees. This withdrawal led to an order by the tribunal to dismiss the case and impose judicial costs on the withdrawing party, while also awarding expenses to the opposing party for their legal representation.
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KI-generiertCited in the reasoning as the basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Cited in the reasoning as the basis for setting the judicial costs.
Cited in the reasoning as the basis for awarding costs (dépens) to the respondent.
Cited in the reasoning as the basis for setting the judicial costs.
Cited in the reasoning as the basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Cited in the reasoning as the basis for awarding costs (dépens) to the respondent.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
1C_298/2012
Ordonnance du 12 juillet 2012
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge Fonjallaz, Président.
Greffier: M. Parmelin.
Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Sven Engel, avocat,
recourant,
contre
Y.________,
représenté par Me Jean-Claude Schweizer, avocat,
intimé,
Conseil communal de la Ville de Neuchâtel,
Conseil d'Etat de la République et canton de Neuchâtel.
Objet
permis de construire; qualité pour s'opposer,
recours contre l'arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel du 7 mai 2012.
Vu:
la décision du Conseil d'Etat de la République et canton de Neuchâtel du 24 janvier 2011 qui confirme sur recours une décision du Conseil communal de la Ville de Neuchâtel du 2 septembre 2010 déclarant irrecevable l'opposition formée par X.________ à un projet de transformation d'un bâtiment, dont Y.________ est propriétaire à Neuchâtel,
l'arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel du 7 mai 2012 qui rejette le recours interjeté par X.________ contre cette décision,
le recours en matière de droit public déposé contre cet arrêt par X.________,
le délai prolongé au 10 juillet 2012 imparti au recourant pour verser une avance de frais de 3'000 fr.,
la lettre du 6 juillet 2012, reçue le 9 juillet 2012, par laquelle X.________ déclare retirer son recours,
les courriers de l'intimé des 10 et 12 juillet 2012,
le projet d'observations et la fiche de vacations qui y étaient annexés;
considérant:
qu'il sied de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle ( art. 73 PCF par renvoi de l' art. 71 LTF ; art. 32 al. 2 LTF ),
que celui qui retire un recours doit, en principe, être considéré comme une partie succombante, astreinte au paiement des frais de justice encourus jusque-là (ordonnance 9C_112/2009 du 6 juillet 2010),
qu'il n'existe aucun motif de déroger à cette règle en l'occurrence,
qu'au vu des actes d'instruction effectués jusqu'ici, des frais judiciaires réduits seront mis à la charge du recourant ( art. 5 al. 2 PCF , par renvoi de l' art. 71 LTF ; art. 66 al. 1 et 2 LTF ),
qu'il convient d'octroyer des dépens à l'intimé assisté d'un avocat pour les frais engagés à la suite du dépôt du recours, dont en particulier ceux liés à la rédaction des observations qu'il entendait formuler ( art. 68 al. 1 et 2 LTF ; art. 12 al. 2 du règlement sur les dépens alloués à la partie adverse et sur l'indemnité pour la représentation d'office dans les causes portées devant le Tribunal fédéral);
par ces motifs, le Président ordonne:
1. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Une indemnité de 1'300 fr. est allouée à l'intimé à titre de dépens à la charge du recourant.
4. La présente ordonnance est communiquée aux mandataires des parties, au Conseil communal de la Ville de Neuchâtel ainsi qu'au Conseil d'Etat et à la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 12 juillet 2012
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Fonjallaz
Le Greffier: Parmelin